Contents
- R228-27 Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros…
- R228-28 Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relat…
- R228-29 Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés…
- R228-30 Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3…
- R228-31 Les décisions des assemblées générales d'actionnaires ment…
- R228-32 Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l…
Sous-section 4 · Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé
Article R228-27#
Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.
Article R228-28#
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2.Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.
Article R228-29#
Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.
Article R228-30#
Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des opérations de regroupement.Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 disposent, pour procéder au regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa.Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.
Article R228-31#
Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires.Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.Cette publication indique en outre :1° La dénomination sociale et la forme de la société ;2° Son siège social ;3° Le montant de son capital social ;4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ;9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 ;11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.
Article R228-32#
Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.