Contents
- L225-12 Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, l…
- L225-13 Les versements sont constatés par un certificat du déposit…
- L225-14 Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature…
- L225-15 Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en pers…
- L225-16 Les premiers administrateurs ou les premiers membres du co…
Sous-section 2 · De la constitution sans appel public à l'épargne
Article L225-12#
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7 des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.
Article L225-13#
Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
Article L225-14#
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Article L225-15#
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14.
Article L225-16#
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.