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Section 1 · Dispositions générales
Article R721-1#
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
Article R721-2#
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
Article R721-3#
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
Article R721-4#
Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;b) Simarre : de soie noire ;c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;d) Cravate : blanche plissée.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.