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Section 6 · Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours
Article R641-23#
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Article R641-24#
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.