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Section 1 · Des commissions départementales d'équipement commercial
Article L751-1#
Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
Article L751-2#
I. - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet.II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée :1° Des trois élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;2° Des trois personnalités suivantes :a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;b) Le président de la chambre de métiers dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation, ou son représentant ;c) Un représentant des associations de consommateurs du département.Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également le conseiller général du canton, le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.III. - A Paris, elle est composée :1° Des trois élus suivants :a) Le maire de Paris ;b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ;c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;2° Des trois personnalités suivantes :a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;b) Le président de la chambre de métiers de Paris ou son représentant ;c) Un représentant des associations de consommateurs du département.
Article L751-3#
Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Article L751-4#
Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.