LIVRE Ier, Titre III, Chapitre II, Section 2 · Code de commerce

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Section 2 · Des commissionnaires pour les transports

Article L132-3 #

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.

Article L132-4 #

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

Article L132-5 #

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Article L132-6 #

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Article L132-7 #

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

Article L132-8 #

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L132-9 #

I. - La lettre de voiture doit être datée.II. - Elle doit exprimer :1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.III. - Elle indique :1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;3° Le nom et le domicile du transporteur.IV. - Elle énonce :1° Le prix de la voiture ;2° L'indemnité due pour cause de retard.V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.