LIVRE Ier, Titre II, Chapitre Ier, Section 1 · Code de commerce

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Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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