Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R924-1#
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
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