Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III
Article R923-1#
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.