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- D732-1 Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce so…
- D732-2 Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce…
- R732-3 Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans…
- R732-4 Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-…1 change
- R732-5 Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au…
- R732-6 Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribuna…2 changes
Chapitre II · Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article D732-1#
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Article D732-2#
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
Article R732-3#
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.
Article R732-4#
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
Article R732-5#
Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
Article R732-6#
Les dispositions du présent livre sur le greffe du tribunal de commerce à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre ne sont pas applicables dans les départements et régions d'outre-mer.Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.