Skip to contentKey facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social.
Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
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