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Chapitre II · De l'obligation aux dettes sociales
Article R652-1#
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.Les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6 sont applicables.
Article R652-2#
Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.