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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/sct_6146246@2017-06-30
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Section 3 · Des soldes

Article D310-15-2#

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Article D310-15-3#

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.

Article Annexe art. D310-15-3#

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Pyrénées-Orientales (66) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Vosges (88) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre Guyane (973) Tout le département Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février. COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Pyrénées-Orientales (66) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Vosges (88) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre Guyane (973) Tout le département Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février. COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973) Tout le département Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février.

Article R310-16#

Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Article R310-17#

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.