Livre III, TITRE Ier, Section 3 · Code de commerce

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La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

Article R310-15-1 #

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

Article D310-15-2 #

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Article D310-15-3 #

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.

Article Annexe art. D310-15-3 #

LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Pyrénées-Orientales (66) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Vosges (88) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre Guyane (973) Tout le département Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février. COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre DÉPARTEMENT APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Alpes-Maritimes (06) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Pyrénées-Orientales (66) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet Vosges (88) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre Guyane (973) Tout le département Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février. COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Saint-Pierre-et-Miquelon (975) Toute la collectivité Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier Saint-Barthélemy (977) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre Saint-Martin (978) Toute la collectivité Soldes d'hiver : premier samedi de mai Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre

DÉPARTEMENT	APPLICATION TERRITORIALE	DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-Maritimes (06)	Tout le département	Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)	Tout le département	Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)	Tout le département	Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Meurthe-et-Moselle (54)	Tout le département	Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)	Tout le département	Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)	Tout le département	Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Orientales (66)	Tout le département	Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)	Tout le département	Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)		Soldes d'hiver : premier samedi de janvier Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Martinique (972)	Tout le département	Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973)	Tout le département	Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974)	Tout le département	Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre Soldes d'été : premier samedi du mois de février.

Article R310-16 #

Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Article R310-17 #

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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Section 3 · Des soldes

Article R310-15 #