Chapitre IX · De la location d'actions et de parts sociales
Article R239-1#
En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ;2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ;5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.