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Chapitre II · Des sociétés en commandite simple
Article R222-1#
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Article R222-2#
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
Article R222-3#
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.