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- R141-1 La publication au Bulletin officiel des annonces civiles e…1 change
- R141-2 Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de pub…1 change
- D141-3 Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'art…1 change
- D141-4 L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-…1 change
- D141-5 Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout m…
Chapitre Ier · De la vente du fonds de commerce
Article R141-1#
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
Article R141-2#
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
Article D141-3#
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
Article D141-4#
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes :1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;6° Par acte extrajudiciaire ;7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Article D141-5#
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.