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Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII
Article L958-1#
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
Article L958-2#
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° (supprimé) ;2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.