Livre IX, Titre V, Chapitre IV · Code de commerce

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Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L954-1 #

Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

Article L954-3 #

Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Article L954-4 #

Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :" éventuelles ".

Article L954-5 #

Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel.La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Article L954-6 #

A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Article L954-7 #

L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural applicables dans le territoire " ;II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire. "III. - Le 4° est ainsi rédigé :" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans le territoire ".

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.