Contents
Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III
Article L953-1#
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Article L953-2#
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Article L953-3#
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.