Livre IX, Titre IV, Chapitre V · Code de commerce

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Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L945-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

Article L945-2 #

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

Article L945-3 #

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "

Article L945-4 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "

Article L945-6 #

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Article L945-7 #

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

Article L945-8 #

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

Article L945-9 #

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;II.-Le 2° est ainsi rédigé :" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.