Livre IX, Titre IV, Chapitre II · Code de commerce

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Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L942-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.

Article L942-2 #

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

Article L942-3 #

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

Article L942-5 #

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Article L942-6 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L942-7 #

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.

Article L942-8 #

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

Article L942-9 #

A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

Article L942-10 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :" ou à défaut aux délégués du personnel ".

Article L942-11 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.

Article L942-12 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L942-13 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L942-14 #

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L942-15 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.