Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-1#
Pour l'application à Mayotte :1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :" 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ";2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.
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