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- L925-1 Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé…
- L925-4 Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots: "…
- L925-5 Au II de l'article L. 525-9, les mots: " au privilège visé…1 change
- L925-6 Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53…1 change
- L925-7 Au 4° de l'article L. 526-7, les mots: " auprès de la cham…1 change
Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V
Article L925-1#
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
Article L925-4#
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
Article L925-5#
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Article L925-6#
Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
Article L925-7#
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.