Contents
- L915-1 Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé…
- L915-2 Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé:…
- L915-3 Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots "…
- L915-4 Au II de l'article L. 525-9, les mots: " au privilège visé…
- L915-5 L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit: I.-Au 1°…
- L915-6 Au 4° de l'article L. 526-7, les mots: " auprès de la cham…1 change
Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V
Article L915-1#
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
Article L915-2#
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
Article L915-3#
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots " au droit fixe ", sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur localement ".
Article L915-4#
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".
Article L915-5#
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.II.-Le 2° est ainsi rédigé :" 2° Les navires de mer. "
Article L915-6#
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.