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- L912-1 Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots:…1 change
- L912-2 Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'art…
- L912-3 Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots: " ai…1 change
- L912-4 Au 5° de l'article L. 225-115, les mots: " visées à l'arti…
- L912-5 Au IV de l'article L. 225-196, les mots: " calcul des coti…
- L912-6 Au VI de l'article L. 225-270, les mots: " les disposition…
Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II
Article L912-1#
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
Article L912-2#
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Article L912-3#
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production " sont supprimés.
Article L912-4#
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues par les dispositions du code des impôts applicable localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ".
Article L912-5#
Au IV de l'article L. 225-196, les mots : " calcul des cotisations de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :" calcul des cotisations de sécurité sociale exigibles au titre du régime de sécurité sociale en vigueur localement ".
Article L912-6#
Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.