Skip to contentKey facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 3 Aug 2005
-par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
-par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété ou la jouissance ;
-par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;
-par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
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