Livre IX, Titre V · Code de commerce

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Titre V · Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article R950-1 #

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 ;Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 ;Les articles R. 225-86, R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU TITRE II Articles R. 420-1 à R. 420-5 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE III Articles R. 430-2 à R. 430-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 430-9 et R. 430-10 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV Articles D. 440-1 à R. 441-3 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 442-1 et R. 442-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE IV BIS Articles R. 444-1 à R. 444-77 décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 TITRE V Articles R. 450-1 et R. 450-2 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 TITRE VI Article R. 461-10 décret 2019-169 du 6 mars 2019 Articles R. 461-1 à R. 461-8 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 462-2 alinéa 2 décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Articles R. 462-3 et R. 462-4 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-1 à R. 463-12 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 463-13 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-14 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 463-15 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Articles R. 463-15-1 décret n° 2009-142 du 10 février 2009 Article R. 464-1 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 464-6 et R. 464-7 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 décret n° 2009-140 du 10 février 2009 Article R. 464-9-4 décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 Article R. 464-10 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-11 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Articles R. 464-12 à R. 464-18 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-19 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-20 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-21 décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 Article R. 464-22 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-23 décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 464-24 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-25 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-25-1 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-26 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-27 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 464-28 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-29 décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 Article R. 464-30 décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 Article R. 464-31 décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 TITRE VIII Articles R. 481-1 et R. 483-1 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 Articles R. 483-11 à R. 483-14 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 TITRE IX Articles R. 490-1 à R. 490-10 décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 5° Le livre V dans les conditions suivantes :a) Le titre Ier ;b) Les chapitres Ier à V du titre II ;c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du Articles R. 526-1 à R. 526-3 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-3-1 Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 Articles R. 526-4 à R. 526-7 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Articles R. 526-8 à R. 526-10 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Article R. 526-10-2 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-11 à 526-14 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-14-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Article R. 526-15 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-16 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Articles R. 526-17 à 526-19 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-20 Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 Article R. 526-20-1 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 Articles R. 526-21 à R. 526-23 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 Article R. 526-24 Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.6° Le livre VI dans les conditions suivantes :a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier D. 611-1 à D. 611-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 D. 611-8 Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 611-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-10 à R. 611-11 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-13 et R. 611-14 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-16 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 611-17 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-18 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-19 et R. 611-20 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-21-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-22 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-23 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-23-1 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 R. 611-24 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-26 et R. 611-26-1 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-26-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-27 à R. 611-34 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-34-1 et R. 611-35 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-36 et R. 611-37 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-38 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-38-1 Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 R. 611-38-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-40-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-42 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-43 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-44 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-45 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 611-46 et R. 611-46-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-47 et R. 611-47-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-48 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 611-49 à R. 611-52 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 Chapitre II R. 612-1 Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 R. 612-2 Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 R. 612-3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 612-4 Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 R. 612-5 à R. 612-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 b) Les dispositions des chapitres Ier et IV du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 621-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-2-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-4 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-5 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-7 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 621-7-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-8-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-8-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 621-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-11 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 621-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-13 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce R. 621-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-15 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 621-17 décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-18 à R. 621-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-21 à R. 621-24 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 621-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 621-26 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CHAPITRE IV R. 624-1 et R. 624-2 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 624-4 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-5 Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 R. 624-6 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-7 à R. 624-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-13-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 624-14 et R. 624-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-16 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 R. 624-17 et R. 624-18 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 c) Le titre III ;d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre préliminaire R. 640-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 640-1-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 640-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre Ier R. 641-2 et R. 641-4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-5 et R. 641-6 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-8 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce D. 641-10 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 641-11 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-13 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-14 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-15 à R. 641-20 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-21 et R. 641-22 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 641-23 à R. 641-25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-26 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution R. 641-27 à R. 641-30 décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-31 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-32-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-33 et R. 641-34 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-35 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-36 à R. 641-38 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 641-39 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 641-40 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble Chapitre V R. 645-1 À R. 645-8 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 645-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 645-10 à R. 645-25 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 ;e) Le titre V ;f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre II R. 662-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-1-1 et R. 662-1-2 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 662-2 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-3 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-3-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-4 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 662-5 et R. 662-6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-7 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-9 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 662-10 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-11 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-12 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-12-1 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce R. 662-13 et R. 662-14 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-15 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 662-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 662-17 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre III R. 663-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-2 Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble R. 663-3 à R. 663-40 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice R. 663-41 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives R. 663-42 à R. 663-44 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-45 Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet R. 663-46 à R. 663-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 663-50 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce ;g) Le titre VIII ;7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Chapitre Ier R. 811-3 À R. 811-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-10 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 811-11 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-12 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-13 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-14 à R. 811-16 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-17 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-18 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-19 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-20 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-21 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-22 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires R. 811-23 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-24 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-25 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 R. 811-26 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-1 et R. 811-28-2 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-28-3 et R. 811-28-4 Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 R. 811-28-5 à R. 811-28-7 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-30 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-31 et R. 811-31-1 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 R. 811-32 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-33 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-34 et R. 811-35 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-36 et R. 811-37 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-38 et R. 811-39 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-40 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés D. 811-40-1 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-41 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20 R. 811-42 et R. 811-42-1 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 811-43 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-44 et R. 811-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Article R. 811-48 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 R. 811-49 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 811-50 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-51 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 811-52 à R. 811-56 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 811-57 Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées R. 811-58 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 811-59 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation ;b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Section 1 R. 814-1 à R. 814-2-1 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Section 2 R. 814-3 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 D. 814-3-1 Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 R. 814-3-2 et R. 814-4 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-5 à R. 814-15 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 Section 3 R. 814-16 à R. 814-26 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-27 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation R. 814-28 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-28-1 à R. 814-28-6 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 Section 4 R. 814-29 À R. 814-37 Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 D. 814-37-1 Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 R. 814-28 à R. 814-41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-41-1 et R. 814-42 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-42-1 Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 R. 814-42-2 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-43 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-44 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-45 à R. 814-47 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 814-48 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 814-49 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-50 à R. 814-53 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-54 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce R. 814-55 à R. 814-58 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires R. 814-58-1 à R. 814-58-9 Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14. Sont également applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 les articles R. 823-18 et R. 823-19.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II.-DES COMMERÇANTS
Chapitre Ier.-De la définition et du statut
Articles R. 121-1 à R. 121-5	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
Articles R. 123-1 à R. 123-5	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-6 à R. 123-27	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-28	Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
Articles R. 123-29 et R. 123-30	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-31 à R. 123-36	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-37	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-38	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-39	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-40 et R. 123-41	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-42	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 123-43 et R. 123-44	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-45 et R. 123-46	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-47	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-48	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-49	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-50	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-51	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-52	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-53	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-54	Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
Articles R. 123-55 à R. 123-59	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-60	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-61 à R. 123-67	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-68 et R. 123-69	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-70 à R. 123-72	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-73	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-74	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-75	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Article R. 123-76	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-77	Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R. 123-79	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-80	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article D. 123-80-1	Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
Article D. 123-80-2	Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
Article R. 123-81	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-82	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-83	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-84	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-85 à R. 123-87	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-88	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-89 à R. 123-96	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-97	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-98	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-99 à R. 123-101	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-102	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-103 à R. 123-105	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-106 et R. 123-107	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-108	Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
Article R. 123-109	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-110	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-111	Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
Article R. 123-111-1	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Articles R. 123-112 et R. 123-113	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-114	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-118	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-119 et R. 123-120	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-121	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-121-1	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-121-5	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-122	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
Article R. 123-123	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-124	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Article R. 123-125	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-126	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-126-1	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-127	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-128	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-129	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-130	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-131 et R. 123-132	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-133 et R. 123-134	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-135	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
Articles R. 123-136 et R. 123-137	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-138	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Articles R. 123-139 et R. 123-140	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-141	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 123-142 et R. 123-147	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-148	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 123-149 et R. 123-152	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-153 à R. 123-154	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-154-1	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Articles R. 123-155 et R. 123-156	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-157	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-158	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-159	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-160 et R. 123-161	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-162	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
Articles R. 123-163 à R. 123-166	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5	Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
Article R. 123-167	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-168	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
Article R. 123-169	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-169-1	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-170 et R. 123-171	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-172	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-173	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-174 à R. 123-176	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-177	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-178	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-179 à R. 123-184	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-185	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-186 à R. 123-190	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-191 et R. 123-192	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-193	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-194	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-195 et R. 123-197-1	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Article R. 123-199	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-199-1	Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
Article D. 123-200	Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
Article R. 123-203	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-204	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
Articles R. 123-207 et R. 123-208	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-209 à R. 123-228	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-229 à D. 123-236	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-237	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-238	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Articles R. 127-1 à R. 127-3	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
Chapitre Ier.-Des courtiers
Article R. 131-7	Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
Chapitre II.-Des commissionnaires
Article R. 132-1	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Des transporteurs
Articles R. 133-1 et R. 133-2	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre IV.-Des agents commerciaux
Articles R. 134-1 à R. 134-4	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 134-5	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Articles R. 134-6 et R. 134-7	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Articles R. 134-8 à R. 134-11	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 134-12 et R. 134-13	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 134-13-1	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 134-14	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 134-15	Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
Articles R. 134-16 et R. 134-17	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
Articles R. 141-1 et R. 141-2	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
Articles R. 143-1 à R. 143-22	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 143-23	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Chapitre IV.-De la location-gérance
Articles R. 144-1 à D. 144-5	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Chapitre V.-Du bail commercial
Articles R. 145-1 à R. 145-4	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-5	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-6 à D. 145-19	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-20	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Articles R. 145-21 à R. 145-27	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 145-28	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Articles R. 145-29 à R. 145-33	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 145-35 à R. 145-37	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
Article R. 145-38	Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
Articles D. 146-1 et D. 146-2	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
TITRE V. - DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article R. 152-1	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Articles R. 153-1 à R. 153-10	Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018

Article R950-2 #

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Article R950-3 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article R950-4 #

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R950-5 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article R950-6 #

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article R950-7 #

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R951-1 #

A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".

Article R951-4 #

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article R952-1 #

Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Article R952-2 #

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article R953-1 #

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R954-1 #

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Article R954-2 #

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna.

Article R954-3 #

Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article D955-1 #

Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

Article R955-2 #

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article R956-1 #

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ", et les mots :" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article R957-1 #

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article R958-2 #

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.