Livre IX, TITRE Ier · Code de commerce

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TITRE Ier · Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon

Article R910-1 #

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;6° La dernière phrase de l'article R. 712-21, le cinquième alinéa de l'article R. 712-22, les articles R. 712-32, les articles R. 713-31 à R. 713-63, les articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.

Article R910-2 #

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;8° " Préfet du département " par " préfet de la collectivité " ;9° " Chambre de commerce et d'industrie " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers ".

Article R910-3 #

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.

Article R910-4 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article R910-5 #

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R910-6 #

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R911-1 #

A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".

Article R911-2 #

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article R913-1 #

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R914-1 #

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article R916-1 #

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.