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- R430-2 Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3…3 changes
- R430-3 Si la Commission européenne décide, en application de l'ar…2 changes
- R430-4 Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 43…2 changes
- R430-5 Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange…1 change
- R430-6 Lorsqu'une décision a été prise en application des article…1 change
- R430-7 Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifi…1 change
- D430-8 Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du minist…
- R430-9 En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision pri…1 change
- R430-10 Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'a…1 change