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TITRE Ier · Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
Section 1 · Des liquidations
Article R310-1#
L'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 pour recevoir les déclarations préalables aux liquidations est le préfet du département où ces opérations sont prévues.
Article R310-2#
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise, au préfet du département où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
Article R310-3#
Le préfet délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le préfet délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le préfet.Le préfet informe la chambre de commerce et d'industrie de la vente en liquidation ainsi déclarée.
Article R310-4#
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
Article R310-5#
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.
Article R310-6#
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 310-2.Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 310-1.
Article R310-7#
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2.L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
Section 2 · Des ventes au déballage
Article R310-8#
L'autorité administrative compétente pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes sont prévues lorsque, prises dans leur ensemble, les surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, sont supérieures à 300 mètres carrés. A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police.Dans le cas contraire, l'autorisation est délivrée par le maire de la commune où se tient la vente.
Article R310-9#
La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l'autorité compétente telle qu'elle est mentionnée à l'article R. 310-8 cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.
Article R310-10#
La demande d'autorisation de vente au déballage, signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant de son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.Elle est accompagnée des documents suivants :- un justificatif de l'identité et le cas échéant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ;- toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;- lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article L. 752-3, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;- lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Article R310-11#
Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.La chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
Article R310-12#
L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et le cas échéant, son nom commercial.
Article R310-13#
Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.
Article R310-14#
Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
Section 3 · Des soldes
Article R310-15#
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
Article R310-15-1#
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
Article D310-15-2#
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
Article D310-15-3#
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
Article Annexe#
LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 DÉPARTEMENTS APPLICATION TERRITORIALE DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES Corse-du-Sud (2A) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet. Haute-Corse (2B) Tout le département Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet. Meurthe-et-Moselle (54) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. Meuse (55) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. Moselle (57) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvier. Soldes d'été : dernier samedi de septembre. Saint-Barthélemy et Saint-Martin Soldes d'hiver : premier samedi de mai. Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre. Martinique (972) Tout le département Soldes d'été : premier jeudi d'octobre. La Réunion (974) Tout le département Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février. Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre. COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) Saint-Pierre- et-Miquelon (975) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet. Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier. COLLECTIVITÉ d'outre-mer (COM) Saint-Pierre- et-Miquelon (975) Tout le département Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet. Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.
| DÉPARTEMENTS | APPLICATION TERRITORIALE | DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES |
| Corse-du-Sud (2A) | Tout le département | Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet. |
| Haute-Corse (2B) | Tout le département | Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet. |
| Meurthe-et-Moselle (54) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. |
| Meuse (55) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. |
| Moselle (57) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier. |
| Guadeloupe (971) | Soldes d'hiver : premier samedi de janvier. Soldes d'été : dernier samedi de septembre. | |
| Saint-Barthélemy et Saint-Martin | Soldes d'hiver : premier samedi de mai. Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre. | |
| Martinique (972) | Tout le département | Soldes d'été : premier jeudi d'octobre. |
| La Réunion (974) | Tout le département | Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février. Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre. |
Article R310-16#
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Article R310-17#
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Section 4 · Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
Article R310-18#
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
Section 5 · Des sanctions
Article R310-19#
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues à l'article R. 310-4 ;2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article R. 310-7 ;3° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une vente au déballage les indications exigées à l'article R. 310-14 ;4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R. 310-17.
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