Livre IX · Code de commerce

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Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

Article L910-1 B #

Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.

Article L910-1 C #

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret.A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article L. 721-18 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L910-1 D #

Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.

Article L910-1 E #

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

Article L910-1 F #

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Article L910-1 G #

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

Article L910-1 H #

Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.

Article L910-1 I #

Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.

Article L910-1 J #

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

TITRE Ier · Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L910-1 #

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :1° L. 125-3, L. 126-1 ;2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;3° L. 490-9 ;4° L. 522-1 à L. 522-40 ;4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ;5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

Article L910-2 #

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".

Article L910-3 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article L910-4 #

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L910-5 #

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L911-2 #

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L911-3 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L911-4 #

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.

Article L911-5 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L911-6 #

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

Article L911-8 #

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Article L911-9 #

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

Article L911-11 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

Article L911-12 #

A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Article L911-13 #

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

Article L911-14 #

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L912-1 #

I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Article L912-1-1 #

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "

Article L912-2 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L912-3 #

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

Article L912-4 #

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.

Article L912-6 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L912-7 #

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L913-1 #

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L914-1 #

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :" éventuelles ".

Article L914-2 #

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L915-1 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L916-1 #

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L916-2 #

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L917-1 #

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.

Article L917-1-1 #

I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :1° Les activités du secteur de l'agriculture ;2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.III.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 :1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 " ;2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15, les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ".VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L917-1-2 #

Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

Article L917-2 #

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Article L917-3 #

L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.

Article L917-4 #

Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Article L917-5 #

Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre II · Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

Article L920-1 #

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

Article L920-1-1 #

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

Article L920-2 #

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° Supprimé ;2° Supprimé ;3° Supprimé ;4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;5° Supprimé ;6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

Article L920-4 #

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L921-2 #

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.

Article L921-3 #

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

Article L921-4 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L921-6 #

A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Article L921-8 #

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Article L921-11 #

Article L921-13 #

Article L921-14 #

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L922-1 #

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Article L922-4 #

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Article L922-7 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L922-8 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L923-2 #

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L924-3 #

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Article L924-4 #

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :" éventuelles " ;

Article L924-5 #

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Article L924-6 #

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L925-1 #

Article L925-7 #

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L926-4 #

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Article L926-6 #

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

Article L926-7 #

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L927-1 #

Pour l'application à Mayotte :1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

Article L927-2 #

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Article L927-3 #

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Article L927-4 #

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre III · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L930-1 #

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ;5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;8° Le titre II du livre VIII.

Article L930-2 #

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".

Article L930-3 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article L930-4 #

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L930-5 #

Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article L930-6 #

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article L930-7 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L931-1 #

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".

Article L931-1-1 #

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L931-1-2 #

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Article L931-2 #

Article L931-3 #

A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

Article L931-4 #

Pour l'application de l'article L. 133-6 :1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

Article L931-5 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L931-6 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L931-7 #

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".

Article L931-9 #

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

Article L931-10 #

L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

Article L931-11 #

Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".

Article L931-12 #

Article L931-13 #

A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

Article L931-14 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

Article L931-15 #

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

Article L931-16 #

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "

Article L931-17 #

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "

Article L931-18 #

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

Article L931-19 #

A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L932-6 #

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

Article L932-7 #

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Article L932-8 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L932-10 #

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

Article L932-11 #

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :" ou à défaut les délégués du personnel ".

Article L932-12 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :" ou à défaut aux délégués du personnel ".

Article L932-14 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L932-15 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L932-16 #

A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L932-17 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L933-1 #

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

Article L933-2 #

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

Article L933-3 #

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.

Article L933-4 #

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Article L933-5 #

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Article L933-6 #

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

Article L933-7 #

L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

Article L933-8 #

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L934-1 #

Pour l'application de l'article L. 450-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ; 3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ; 4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ; 5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ; 6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.

Article L934-2 #

Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Article L934-3 #

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Article L934-4 #

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Article L934-5 #

Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L935-1 #

A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.

Article L935-2 #

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "

Article L935-3 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".

Article L935-4 #

Article L935-5 #

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Article L935-6 #

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "

Article L935-7 #

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

Article L935-8 #

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

Article L935-9 #

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.II.-Le 2° est ainsi rédigé :" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Article L935-10 #

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L936-1 #

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Article L936-2 #

Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article L936-3 #

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

Article L936-4 #

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

Article L936-6 #

A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".

Article L936-7 #

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Article L936-8 #

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Article L936-9 #

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Article L936-11 #

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

Article L936-12 #

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L937-1 #

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 937-13, et d'un greffier.Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

Article L937-2 #

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

Article L937-3 #

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Article L937-3-1 #

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

Article L937-4 #

L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :1° D'électeurs à titre personnel :a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable à la collectivité et au registre du commerce et des sociétés ;c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ;2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

Article L937-5 #

L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°. "

Article L937-6 #

Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".

Article L937-7 #

L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "

Article L937-9 #

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

Article L937-11 #

Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

Article L937-12 #

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "

Article L937-13 #

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :"I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce."

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article L938-1 #

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

Titre IV · Dispositions applicables en Polynésie française

Article L940-1 #

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française :1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ;3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.

Article L940-2 #

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

Article L940-3 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article L940-4 #

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L940-5 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article L940-6 #

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.

Article L940-7 #

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.

Article L940-8 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L941-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L941-2 #

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".

Article L941-3 #

Article L941-4 #

Pour l'application de l'article L. 133-6 :I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.

Article L941-5 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L941-6 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L941-7 #

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".

Article L941-9 #

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "

Article L941-10 #

Article L941-11 #

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

Article L941-12 #

Article L941-13 #

Article L941-14 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

Article L941-15 #

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

Article L941-16 #

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

Article L941-17 #

Article L941-18 #

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

Article L941-19 #

A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L942-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.

Article L942-2 #

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

Article L942-3 #

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.

Article L942-4 #

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.

Article L942-5 #

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Article L942-6 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L942-7 #

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.

Article L942-8 #

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

Article L942-9 #

A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

Article L942-10 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :" ou à défaut aux délégués du personnel ".

Article L942-11 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.

Article L942-12 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L942-13 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L942-14 #

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L942-15 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L943-1 #

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

Article L943-2 #

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

Article L943-3 #

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.

Article L943-4 #

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Article L943-5 #

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Article L943-6 #

Article L943-7 #

Article L943-8 #

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L941-2-1 #

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L945-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

Article L945-2 #

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

Article L945-3 #

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "

Article L945-4 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

Article L945-5 #

Article L945-6 #

Article L945-7 #

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

Article L945-8 #

Article L945-9 #

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;II.-Le 2° est ainsi rédigé :" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L946-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.

Article L946-2 #

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française." II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.

Article L946-3 #

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

Article L946-4 #

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

Article L946-5 #

A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".

Article L946-6 #

A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Article L946-7 #

Article L946-8 #

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Article L946-9 #

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Article L946-10 #

Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Article L946-11 #

A l'article L.621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

Article L946-12 #

A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "

Article L946-13 #

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L947-1 #

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

Article L947-2 #

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

Article L947-3 #

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Article L947-3-1 #

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

Article L947-4 #

L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :1° D'électeurs à titre personnel :a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;b) Les chefs d'entreprise ;c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ;2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

Article L947-5 #

L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L. 940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "

Article L947-6 #

Article L947-7 #

L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "

Article L947-9 #

Article L947-11 #

Article L947-12 #

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

Article L947-13 #

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre V · Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article L950-1 #

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Les articles L. 151-1 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-1, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 511-1 à L. 511-25 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-31 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Articles L. 511-32 à L. 511-37 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 511-38 à L. 511-81 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 512-1 à L. 512-8 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Articles L. 526-1 à L. 526-3 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles L. 526-6 et L. 526-7 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-18 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 526-19 la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Articles L. 526-20 et L. 526-21 la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeArticles L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :a) Le titre Ier ;Les articles L. 611-5 et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;c) Le titre III ;Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;d) Au titre IV :-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; -le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; -le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;Les articles L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;g) Le titre VIII ;h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre Ier L. 811-1 l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté L. 811-2 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-3 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 811-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 811-6 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 811-7 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L . 811-8l 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 811-9la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-10 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L . 811-11-1l 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L . 811-11-2l 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 L. 811-11-3l 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 L. 811-12 Ala loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-12 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L . 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 814-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-1-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-2la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-3l 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 814-4la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-5la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL . 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-10la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL . 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-12la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L . 814-13 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre II Chapitre préliminaireL . 820-1 et L. 820-1-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 820-2L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 820-3La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 820-3-1 à L. 820-7L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Chapitre IerL . 821-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 821-2La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 821-3 à L. 821-4L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 821-6La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 821-9 à L. 821-12-1L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 821-12-2 et L. 821-12-3La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 821-12-4 à L. 821-13L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 821-14La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 821-15L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Chapitre IIL . 822-1 à L. 822-1-4L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 822-1-5 et L. 822-1-6La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 822-1-7 à L. 822-9L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 822-10 et L. 822-11La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 822-11-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 822-11-2 à L. 822-13L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 822-14La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associationsL . 822-15La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 822-16 à L. 822-19L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Chapitre IIIL . 823-1La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L . 823-2L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L . 823-2-1 et L. 823-2-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 823-3L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 823-3-1La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L . 823-3-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L . 823-10L 'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017L . 823-11L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L . 823-12L 'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020L . 823-12-1 et L. 823-12-2La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 823-13 et L. 823-14L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L . 823-15 et L. 823-16La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L . 823-16-1 à L. 823-18L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L . 823-18-1La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 823-19L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L . 823-20La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 823-21L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 Chapitre IVL . 824-1 et L. 824-2L 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L . 824-3La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 824-4La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 824-5La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 824-6L 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL . 824-7La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 824-8La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 824-10 et L. 824-11La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 824-12L 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L . 824-13La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL . 824-14La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéL . 824-15La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL . 824-16La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
TITRE Ier
Article L. 410-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 410-2	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 410-3 et L. 410-4	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 410-5	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE II
Article L. 420-1	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 420-2	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Article L. 420-2-1	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Articles L. 420-3 et L. 420-4	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 420-5	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Article L. 420-6 et L. 420-6-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 420-7	l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE
IIIArticle
L. 430-1la	loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles
L. 430-2 à L. 430-5la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 430-6la	loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles
L. 430-7 à L. 430-8la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles
L. 430-9 et L. 430-10la	loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE
IVArticle
L. 440-1la	loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Articles
L. 441-1 et L. 441-2l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
L. 441-3la	loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article
L. 441-4l	'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles
L. 441-5 et L. 441-6l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 441-8 à L. 441-10l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 441-11 et L. 441-12l	'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles
L. 441-13 et L. 441-14l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
L. 441-16l	'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article
L. 442-1la	loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article
L. 442-2l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
L. 442-3la	loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles
L. 442-4 à L. 442-6l	'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles
L. 442-8 à L. 442-11l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 443-1 à L. 443-3l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 443-5 à L. 443-7	l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021TITRE
IV bisArticle
L. 444-1la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 444-2la	loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles
L. 444-3la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 444-4	l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article
L. 444-5la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 444-6	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
L. 444-7la	loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
TITRE V
Article L. 450-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-2	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-2-1	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 450-3	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-3-1	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-3-2	la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
Article L. 450-3-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 450-4	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-5	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 450-6	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 450-7 à L. 450-10	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
TITRE VI
Articles L. 461-1 et L. 461-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 461-3	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Articles L. 461-4 et L. 461-5	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 462-1	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Article L. 462-2	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article L. 462-2-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-3	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 462-4	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 462-4-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-5	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Articles L. 463-2 à L. 463-5	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-6	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-7	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-8	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 464-1 et L. 464-2	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-3	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-4	l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
Article L. 464-5	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-6-2	l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article L. 464-7	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-8	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 464-8-1	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article L. 464-8-2	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-9	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 464-10	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE
VIIArticle
L. 470-1l	'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE
VIIIArticles
L. 481-1 à L. 483-1l	'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles
L. 483-4 à L. 483-11l	'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE
IX
Articles L. 490-3 et L. 490-4	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Articles L. 490-5 à L. 490-8	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-10 à L. 490-12	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-13 et L. 490-14	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215

Article L950-1-1 #

I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.III.-(Abrogé)IV.-(Abrogé).V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

Article L950-2 #

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".

Article L950-3 #

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Article L950-4 #

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L950-5 #

Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Article L950-6 #

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L950-7 #

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L951-1-1 #

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L951-1-2 #

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Article L951-2 #

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

Article L951-3 #

A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

Article L951-4 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L951-5 #

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".

Article L951-7 #

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :I.-abrogé ;II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

Article L951-8 #

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

Article L951-10 #

Article L951-12 #

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

Article L951-13 #

Article L951-14 #

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L952-1 #

Article L952-2 #

I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Article L952-4 #

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Article L952-5 #

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :" les délégués du personnel ".

Article L952-6 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Article L952-7 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L952-8 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L952-9 #

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L952-10 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L953-1 #

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Article L953-2 #

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Article L953-3 #

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L954-1 #

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

Article L954-1-1 #

L'article L. 430-2 est ainsi modifié :1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;3° Le IV est abrogé.

Article L954-2 #

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Article L954-3 #

L'article L. 443-1 est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours." Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe." Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites." La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;2° Le III est abrogé ;3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "

Article L954-2-1 #

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article L954-4 #

Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié :1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours." Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe." Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites." La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".

Article L954-3-1 #

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Article L954-3-2 #

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Article L954-3-3 #

L'article L. 441-9 est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .

Article L954-3-4 #

L'article L. 441-2 est abrogé.

Article L954-3-5 #

Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

Article L954-5 #

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Article L954-6 #

A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Article L954-7 #

Article L954-8 #

L'article L. 450-1 est ainsi modifié :1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".

Article L954-9 #

L'article L. 450-4 est ainsi modifié :1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.

Article L954-10 #

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".

Article L954-11 #

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Article L954-13 #

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".

Article L954-14 #

A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

Article L954-15 #

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L955-1 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

Article L955-2 #

Article L955-8 #

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L956-1 #

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Article L956-2 #

Article L956-3 #

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.

Article L956-4 #

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Article L956-5 #

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Article L956-7 #

A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics.

Article L956-9 #

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

Article L956-10 #

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement.

Article L956-11 #

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L957-1 #

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".

Article L957-2 #

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

Article L957-3 #

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article L958-2 #

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :1° (supprimé) ;2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

Titre VI · Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L960-1 #

Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " au registre de l'agriculture tenu par " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

Article L960-2 #

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

Article L960-3 #

Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L960-4 #

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”. L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Livre IX · Dispositions relatives à l'outre-mer

TITRE Ier A · Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Article L910-1 A #

Article L910-1 B #

Article L910-1 C #

Article L910-1 D #

Article L910-1 E #

Article L910-1 F #

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Article L910-1 G #

Article L910-1 H #

Article L910-1 I #

Article L910-1 J #

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

TITRE Ier · Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L910-1 #

Article L910-2 #

Article L910-3 #

Article L910-4 #

Article L910-5 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L911-2 #

Article L911-3 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L911-4 #

Article L911-5 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L911-6 #

A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".

Article L911-8 #

Article L911-9 #

Article L911-11 #

Article L911-12 #

A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

Article L911-13 #

Article L911-14 #

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L912-1 #

Article L912-1-1 #

Article L912-2 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L912-3 #

Article L912-4 #

Article L912-6 #

Article L912-7 #

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L913-1 #

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L914-1 #

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :" éventuelles ".

Article L914-2 #

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L915-1 #

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L916-1 #

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L916-2 #

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L917-1 #

Article L917-1-1 #

Article L917-1-2 #

Article L917-2 #

Article L917-3 #

L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.

Article L917-4 #

Article L917-5 #

Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre II · Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

Article L920-1 #

Article L920-1-1 #

Article L920-2 #

Article L920-4 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L921-2 #

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.

Article L921-3 #

Article L921-4 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L921-6 #

Article L921-8 #

Article L921-11 #

Article L921-13 #

Article L921-14 #

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L922-1 #

Article L922-4 #

Article L922-7 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L922-8 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L923-2 #

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L924-3 #

Article L924-4 #

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :" éventuelles " ;

Article L924-5 #

Article L924-6 #

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L925-1 #

Article L925-7 #

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L926-4 #

Article L926-6 #

Article L926-7 #

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L927-1 #

Article L927-2 #

Article L927-3 #

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Article L927-4 #

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre III · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L930-1 #

Article L930-2 #

Article L930-3 #

Article L930-4 #

Article L930-5 #

Article L930-6 #

Article L930-7 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L931-1 #

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".

Article L931-1-1 #

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L931-1-2 #

Article L931-2 #

Article L931-3 #

A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

Article L931-4 #

Article L931-5 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L931-6 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L931-7 #

Article L931-9 #

Article L931-10 #

Article L931-11 #

Article L931-12 #

Article L931-13 #

Article L931-14 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

Article L931-15 #

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.

Article L931-16 #

Article L931-17 #

Article L931-18 #

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

Article L931-19 #

A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L932-6 #

Article L932-7 #

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Article L932-8 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L932-10 #

Article L932-11 #

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :" ou à défaut les délégués du personnel ".

Article L932-12 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots :" ou à défaut aux délégués du personnel ".

Article L932-14 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L932-15 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L932-16 #

A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L932-17 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L933-1 #

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

Article L933-2 #

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

Article L933-3 #

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.

Article L933-4 #

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Article L933-5 #

Article L933-6 #

Article L933-7 #

Article L933-8 #

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L934-1 #

Article L934-2 #

Article L934-3 #

Article L934-4 #

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Article L934-5 #

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L935-1 #

A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.

Article L935-2 #

Article L935-3 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".

Article L935-4 #

Article L935-5 #

Article L935-6 #

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "

Article L935-7 #

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".

Article L935-8 #

Article L935-9 #

Article L935-10 #

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L936-1 #

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Article L936-2 #

Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article L936-3 #

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

Article L936-4 #

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

Article L936-6 #

Article L936-7 #

Article L936-8 #

Article L936-9 #

Article L936-11 #

Article L936-12 #

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L937-1 #

Article L937-2 #

Article L937-3 #

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Article L937-3-1 #

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

Article L937-4 #

Article L937-5 #

Article L937-6 #

Article L937-7 #

Article L937-9 #

Article L937-11 #

Article L937-12 #

Article L937-13 #

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Article L938-1 #

Titre IV · Dispositions applicables en Polynésie française

Article L940-1 #

Article L940-2 #

Article L940-3 #

Article L940-4 #

Article L940-5 #

Article L940-6 #

Article L940-7 #

Article L940-8 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L941-1 #

Article L941-2 #

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".

Article L941-3 #

Article L941-4 #

Article L941-5 #

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Article L941-6 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L941-7 #

Article L941-9 #

Article L941-10 #

Article L941-11 #

Article L941-12 #

Article L941-13 #

Article L941-14 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "

Article L941-15 #

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".

Article L941-16 #

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

Article L941-17 #

Article L941-18 #

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

Article L941-19 #

A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L942-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.

Article L942-2 #

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.

Article L942-3 #

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.

Article L942-4 #

Article L942-5 #

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Article L942-6 #

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

Article L942-7 #

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.

Article L942-8 #

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "

Article L942-9 #

A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

Article L942-10 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots :" ou à défaut aux délégués du personnel ".

Article L942-11 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.

Article L942-12 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L942-13 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L942-14 #

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L942-15 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L943-1 #

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

Article L943-2 #

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.

Article L943-3 #

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.

Article L943-4 #

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Article L943-5 #

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Article L943-6 #

Article L943-7 #

Article L943-8 #

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L941-2-1 #

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L945-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

Article L945-2 #

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.

Article L945-3 #

Article L945-4 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".

Article L945-5 #

Article L945-6 #

Article L945-7 #

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".

Article L945-8 #

Article L945-9 #

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L946-1 #

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.

Article L946-2 #

Article L946-3 #

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.

Article L946-4 #

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

Article L946-5 #

A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".

Article L946-6 #

A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".

Article L946-7 #

Article L946-8 #

Article L946-9 #

Article L946-10 #

Article L946-11 #

Article L946-12 #

Article L946-13 #

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

Chapitre VII · Dispositions d'adaptation du livre VII

Article L947-1 #

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

Article L947-2 #

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

Article L947-3 #

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

Article L947-3-1 #

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

Article L947-4 #

L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :1° D'électeurs à titre personnel :a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;b) Les chefs d'entreprise ;c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ;2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

Article L947-5 #

Article L947-6 #

Article L947-7 #

Article L947-9 #

Article L947-11 #

Article L947-12 #

Article L947-13 #

Chapitre VIII · Dispositions d'adaptation du livre VIII

Titre V · Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article L950-1 #

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
TITRE Ier
Article L. 410-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 410-2	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 410-3 et L. 410-4	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 410-5	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
TITRE II
Article L. 420-1	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 420-2	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Article L. 420-2-1	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Articles L. 420-3 et L. 420-4	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 420-5	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
Article L. 420-6 et L. 420-6-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 420-7	l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE
IIIArticle
L. 430-1la	loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles
L. 430-2 à L. 430-5la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 430-6la	loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles
L. 430-7 à L. 430-8la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles
L. 430-9 et L. 430-10la	loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE
IVArticle
L. 440-1la	loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Articles
L. 441-1 et L. 441-2l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
L. 441-3la	loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article
L. 441-4l	'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles
L. 441-5 et L. 441-6l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 441-8 à L. 441-10l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 441-11 et L. 441-12l	'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles
L. 441-13 et L. 441-14l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
L. 441-16l	'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article
L. 442-1la	loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article
L. 442-2l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article
L. 442-3la	loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles
L. 442-4 à L. 442-6l	'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles
L. 442-8 à L. 442-11l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 443-1 à L. 443-3l	'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
L. 443-5 à L. 443-7	l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021TITRE
IV bisArticle
L. 444-1la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 444-2la	loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles
L. 444-3la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 444-4	l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article
L. 444-5la	loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
L. 444-6	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
L. 444-7la	loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
TITRE V
Article L. 450-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-2	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-2-1	la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Article L. 450-3	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-3-1	la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Article L. 450-3-2	la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
Article L. 450-3-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 450-4	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 450-5	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 450-6	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 450-7 à L. 450-10	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
TITRE VI
Articles L. 461-1 et L. 461-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 461-3	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Articles L. 461-4 et L. 461-5	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Article L. 462-1	la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Article L. 462-2	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Article L. 462-2-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-3	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Article L. 462-4	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 462-4-1	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Article L. 462-5	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-1	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Articles L. 463-2 à L. 463-5	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-6	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 463-7	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 463-8	la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article L. 464-1 et L. 464-2	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-3	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-4	l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004
Article L. 464-5	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Articles L. 464-6 et L. 464-6-1	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-6-2	l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Article L. 464-7	l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
Article L. 464-8	la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
Article L. 464-8-1	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Article L. 464-8-2	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
Article L. 464-9	la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
Article L. 464-10	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE
VIIArticle
L. 470-1l	'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE
VIIIArticles
L. 481-1 à L. 483-1l	'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles
L. 483-4 à L. 483-11l	'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE
IX
Articles L. 490-3 et L. 490-4	l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
Articles L. 490-5 à L. 490-8	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-10 à L. 490-12	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 490-13 et L. 490-14	l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215

Article L950-1-1 #

Article L950-2 #

Article L950-3 #

Article L950-4 #

Article L950-5 #

Article L950-6 #

Article L950-7 #

Chapitre Ier · Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article L951-1-1 #

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L951-1-2 #

Article L951-2 #

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

Article L951-3 #

Article L951-4 #

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

Article L951-5 #

Article L951-7 #

Article L951-8 #

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".

Article L951-10 #

Article L951-12 #

Article L951-13 #

Article L951-14 #

Chapitre II · Dispositions d'adaptation du livre II

Article L952-1 #

Article L952-2 #

Article L952-4 #

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

Article L952-5 #

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :" les délégués du personnel ".

Article L952-6 #

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

Article L952-7 #

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

Article L952-8 #

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Article L952-9 #

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Article L952-10 #

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Chapitre III · Dispositions d'adaptation du livre III

Article L953-1 #

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

Article L953-2 #

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

Article L953-3 #

Chapitre IV · Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L954-1 #

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

Article L954-1-1 #

Article L954-2 #

Article L954-3 #

Article L954-2-1 #

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article L954-4 #

Article L954-3-1 #

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Article L954-3-2 #

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.

Article L954-3-3 #

Article L954-3-4 #

L'article L. 441-2 est abrogé.

Article L954-3-5 #

Article L954-5 #

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Article L954-6 #

A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Article L954-7 #

Article L954-8 #

Article L954-9 #

Article L954-10 #

Article L954-11 #

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Article L954-13 #

Article L954-14 #

A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

Article L954-15 #

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Chapitre V · Dispositions d'adaptation du livre V

Article L955-1 #

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

Article L955-2 #

Article L955-8 #

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".

Chapitre VI · Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L956-1 #

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

Article L956-2 #

Article L956-3 #

Article L956-4 #

Article L956-5 #

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.