Code de commerce · GlobalLawDB

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Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 1-1 #

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).2. Service des impôts.3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.7. Inspection du travail.8. Chambres des métiers et de l'artisanat, lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Article Annexe 1-2 #

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles1. Création :Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.Immatriculation au répertoire des métiers.Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.Immatriculation au registre des agents commerciaux.Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.Déclaration d'existence au service des impôts.Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.Déclaration à l'inspection du travail.2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.3. Modifications :Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.Changement de nom commercial.Changement de l'enseigne.Changement de l'adresse de correspondance.Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.Renouvellement du contrat de location-gérance.Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.Mention du conjoint collaborateur.Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.II. - Personnes morales1. Création :Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.Immatriculation au répertoire des métiers.Immatriculation au registre de la batellerie artisanale.Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.Déclaration d'existence au service des impôts.Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.Déclaration à l'inspection du travail.2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.3. Modifications :Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.Changement de l'enseigne.Changement de l'adresse de correspondance.Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.Changement des dirigeants, gérants ou associés.Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.Renouvellement du contrat de location-gérance.Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.III. - Etablissements1. Ouverture :Mention au répertoire des métiers.Mention au registre de la batellerie artisanale.Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.2. Modifications :Changement de l'enseigne.Changement de l'adresse de correspondance.Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.Renouvellement du contrat de location-gérance.Changement du mode d'exploitation de l'activité.Transfert.3. Cessation définitive d'activité, radiation.Ne relèvent pas de la compétence des centres :Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article Annexe 1-3 #

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-581° Pour l'Allemagne :die Aktiengesellschaft ;die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;2° Pour l'Autriche :die Aktiengesellschaft ;die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;3° Pour la Belgique :de naamloze vennootschap ;de commanditaire vennootschap op aandelen ;de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;4° Pour la Bulgarie :акционерно дружество ;дружество с ограничена отговорност ;командитно дружество с акции ;5° Pour Chypre :Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;6° Pour le Danemark :aktieselskab ;kommanditaktieselskab ;anpartsselskab ;7° Pour l'Espagne :la sociedad anonima ;la sociedad en comandita por acciones ;la sociedad de responsabilidad limitada ;8° Pour l'Estonie :aktsiaselts ;osaühing ;9° Pour la Finlande :yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;10° Pour la France :la société anonyme ;la société en commandite par actions ;la société à responsabilité limitée ;la société par actions simplifiée ;11° Pour la Grèce :ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;12° Pour la Hongrie :részvénytársaság ;korlátolt felelosségu társaság ;13° Pour l'Irlande :the public company limited by shares ;the public company limited by guarantee and having a share capital ;the private company limited by shares or by guarantee ;14° Pour l'Italie :sociétà per azioni ;sociétà in accomandita per azioni ;sociétà a responsabilità limitata ;15° Pour la Lettonie :Akciju sabiedriba ;sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;komanditsabiedriba ;16° Pour la Lituanie :akcine bendrove ;uzdaroji akcine bendrove ;17° Pour le Luxembourg :la société anonyme ;la société en commandite par actions ;la société à responsabilité limitée ;18° Pour Malte :kumpanija pubblika ;public limited liability company ;kumpanija privata ;private limited liability company ;19° Pour les Pays-Bas :de naamloze vennootschap ;de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;20° Pour la Pologne :spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :spólka komandytowoakcyjna ;spólka akcyjna ;21° Pour le Portugal :sociedade anonima ;sociedade en commandita por acçoes ;sociedade por quotas ;22° Pour la Roumanie :societate pe acţiuni ;societate eu răspundere limitată ;societate în comandita pe acţiuni ;23° Pour le Royaume-Uni :the public company limited by shares ;the public company limited by guarantee and having a share capital ;the private company limited by shares or by guarantee ;24° Pour la Slovaquie :akciová spolecnost ;spolecnost s rucením obmedzeným’;25° Pour la Slovénie :delniska druzba ;druzba z omejeno odgovornostjo ;26° Pour la Suède :aktiebolag ;komaditna delniska druzba ;27° Pour la République tchèque :spolecnost s rucením omezeným ;akciová spolecnost.

Article Annexe 2-1 #

MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUEASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCESociété (dénomination sociale) :Société à responsabilité limitée :Au capital de :Siège social :Le soussigné :M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.StatutsArticle 1erFormeLa société est à responsabilité limitée.Article 2ObjetLa société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.Article 3DénominationSa dénomination sociale est : (nom de la société).Son sigle est : (facultatif).Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.Article 4Siège socialLe siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).Il peut être transféré par décision de l'associé unique.Article 5DuréeLa société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.Article 6ApportsApports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : (décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier).Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.Article 7Capital social et parts socialesLe capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Article 8GéranceLa société est gérée par son associé unique, M./MmeArticle 9Décisions de l'associéL'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.Article 10Exercice socialChaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).Article 11Comptes sociauxLe rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.Article 12Actes accomplis pour le compte de la société en formationL'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Article 13Frais/formalités de publicitéLes frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.Fait à , leEn ....... exemplaires.Signature de l'associé

Article Annexe 2-2 #

TABLEAU 1Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercicesTABLEAU 2Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10Renseignements concernant les filiales et participations SOCIÉTÉSOU GROUPESDE SOCIÉTÉS CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) VALEUR d'inventaire des titres détenus PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions et avals fournis par la société CHIFFRE d'affaires du dernier exercice BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice OBSERVATIONS (1) I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : Société a (dénomination, siège social) Société b 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : Société x Société y B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 1. Filiales : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

NATURE DES INDICATIONS	20..	20..	20..	20..	20..
I. - Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
II. - Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
IV. - Personnel :
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

Article Annexe 4-1 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-3 #

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'opération, comprenant :a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 430-3.2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.3. Marchés concernés.Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.4. Marchés affectés.Un marché concerné est considéré comme affecté :-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 25 % ou plus.Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.5. Déclaration concluant la notification.La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

Article Annexe 4-4 #

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDREAU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONNom de l'entité : ... N^o SIREN (dans le cas d'une société française) : ...Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

	Exercice N clos le :	Exercice N-1 clos le :	Exercice N-2 clos le :
Comptes de résultat
Chiffres d'affaires total hors taxes Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation Résultat d'exploitation Intérêts et charges assimilées sur dette financière Produits financiers des placements Produits financiers des immobilisations financières Résultat financier Résultat net (1) Part des actionnaires ou des associés minoritaires
Bilan	Brut	Net	Brut	Net	Brut	Net
Total du bilan Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Créances de l'actif circulant Disponibilités et valeurs mobilières de placement
	Exercice N clos le :	Exercice N-1 clos le :	Exercice N-2 clos le :
Fonds propres (2) Part des actionnaires ou des associés minoritaires Provisions pour risques et charges Dettes financières Autres dettes Ensemble des dettes à plus d'un an de la clôture
Investissements et cessions
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles Acquisitions ou argumentations d'immobilisations financières Prix de cession des immobilisations cédées et valeur des autres diminutions d'immobilisations financières
Autres renseignements
Dépenses de recherche et développement Dépenses de publicité Capitalisation boursière à la clôture (3) Effectifs moyens
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. (2) Non compris la part des actionnaires ou associés minoritaires dans le cas de données consolidées. (3) Dans le cas d'un groupe, donner le nom de la société cotée.

Article Annexe 4-5 #

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉJURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONActivité :

	Exercice N clos le :	Exercice N-1 clos le :	Exercice N-2 clos le :
Comptes de résultat
Chiffres d'affaires total hors taxes Chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaire hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation
Eléments du Bilan	Brut	Net	Brut	Net	Brut	Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité
Investissement et cessions
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles Prix de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles cédées
Autres renseignements
Dépenses de recherche et développement Dépenses de publicité Effectifs moyens

Article Annexe 4-6 #

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9Autorité des marchés financiers.Commission nationale de l'informatique et des libertés.Médiateur du cinéma.Commission bancaire.Conseil supérieur de l'audiovisuel.Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.Commission de régulation de l'électricité.

Article Annexe 6-1 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE,EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Ain.	TC de Bourg-en-Bresse.	Le département.
Aisne.	TC de Chauny.	Ressort du TC.
	TGI de Laon.	Ressort du TGI, à l'exception du ressort des TC de Chauny et de Vervins.
	TC de Saint-Quentin.	Ressort des TC de Saint-Quentin et de Vervins.
	TC de Soissons.	Ressort du TC.
Allier.	TC de Cusset.	Ressort du TC.
	TC de Montluçon.	Ressort du TC.
	TC de Moulins.	Ressort du TC.
Alpes-de-Haute-Provence.	TGI de Digne.	Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Manosque.
	TC de Manosque.	Ressort du TC.
Alpes (Hautes-).	TC de Gap.	Le département.
Alpes-Maritimes.	TC d'Antibes.	Ressort du TC.
	TC de Cannes.	Ressort du TC.
	TC de Grasse.	Ressort du TC.
	TC de Menton.	Ressort du TC.
	TC de Nice.	Ressort du TC.
Ardèche.	TC d'Annonay.	Ressort du TC.
	TC d'Aubenas.	Ressort du TC.
Ardennes.	TC de Charleville-Mézières.	Ressort du TC.
	TC de Sedan.	Ressort du TC.
Ariège.	TC de Foix.	Le département.
Aube.	TC de Troyes.	Le département.
Aude.	TC de Carcassonne.	Ressort du TC.
	TC de Narbonne.	Ressort du TC.
Aveyron.	TC de Millau.	Ressort du TC.
	TC de Rodez.	Ressort du TC.
Bouches-du-Rhône.	TC d'Aix-en-Provence.	Ressort du TC.
	TC d'Arles.	Ressort du TC.
	TC de Marseille.	Ressort du TC.
	TC de Salon-de-Provence.	Ressort du TC.
	TC de Tarascon.	Ressort du TC.
Calvados.	TC de Bayeux.	Ressort du TC.
	TC de Caen.	Ressort du TC.
	TC de Condé-sur-Noireau.	Ressort du TC.
	TC de Honfleur.	Ressort du TC.
	TC de Lisieux.	Ressort du TC.
Cantal.	TC d'Aurillac.	Le département.
Charente.	TC d'Angoulême.	Ressort du TC.
	TC de Cognac.	Ressort du TC.
Charente-Maritime.	TC de Marennes.	Ressort du TC.
	TC de Rochefort.	Ressort du TC.
	TC de La Rochelle.	Ressort du TC.
	TC de Saintes.	Ressort du TC.
Cher.	TC de Bourges.	Le département.
Corrèze.	TC de Brive.	Ressort du TC.
	TC de Tulle.	Ressort du TC.
Corse-du-Sud.	TC d'Ajaccio.	Le département.
Corse (Haute-).	TC de Bastia.	Le département.
Côte-d'Or.	TC de Beaune.	Ressort du TC.
	TC de Dijon.	Ressort du TC.
Côtes-d'Armor.	TGI de Dinan.	Ressort du TGI.
	TGI de Guingamp.	Ressort du TGI.
	TC de Saint-Brieuc.	Ressort du TC.
Creuse.	TGI de Guéret.	Le département.
Dordogne.	TC de Bergerac.	Ressort du TC.
	TC de Périgueux.	Ressort du TC.
	TC de Sarlat.	Ressort du TC.
Doubs.	TC de Besançon.	Ressort du TC.
	TGI de Montbéliard.	Ressort du TGI.
Drôme.	TC de Romans.	Ressort du TC.
	TGI de Valence.	Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Romans.
Essonne.	TC d'Evry.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Eure.	TC d'Evreux.	Ressort du TC.
	TC de Pont-Audemer.	Ressort du TC.
Eure-et-Loir.	TC de Chartres.	Ressort du TC.
	TC de Dreux.	Ressort du TC.
Finistère.	TC de Brest.	Ressort du TC.
	TC de Morlaix.	Ressort du TC.
	TC de Quimper.	Ressort du TC.
Gard.	TC d'Alès.	Ressort du TC.
	TC de Nîmes.	Ressort du TC.
Garonne (Haute-).	TC de Saint-Gaudens.	Ressort du TC.
	TC de Toulouse.	Ressort du TC.
Gers.	TC d'Auch.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Gironde.	TC de Bordeaux.	Ressort du TC.
	TC de Libourne.	Ressort des TC de Blaye et Libourne.
Hérault.	TC de Béziers.	Ressort du TC.
	TC de Montpellier.	Ressort du TC.
	TC de Clermont-l'Hérault.	Ressort du TC.
	TC de Sète.	Ressort du TC.
Ille-et-Vilaine.	TC de Rennes.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Malo.	Ressort du TC.
Indre.	TC de Châteauroux.	Le département.
Indre-et-Loire.	TC de Tours.	Le département.
Isère.	TGI de Bourgoin-Jallieu.	Ressort du TGI.
	TC de Grenoble.	Ressort du TC.
	TC de Vienne.	Ressort du TC.
Jura.	TC de Dôle.	Ressort du TC.
	TC de Lons-le-Saunier.	Ressort du TC.
Landes.	TC de Dax.	Ressort du TC.
	TC de Mont-de-Marsan.	Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Loir-et-Cher.	TC de Blois.	Le département.
Loire.	TGI de Montbrison.	Ressort du TGI.
	TC de Roanne.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Etienne.	Ressort du TC.
Loire (Haute-).	TC du Puy-en-Velay.	Le département.
Loire-Atlantique.	TC de Nantes.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Nazaire.	Ressort du TC.
Loiret.	TC de Montargis.	Ressort du TC.
	TC d'Orléans.	Ressort du TC.
Lot.	TC de Cahors.	Le département.
Lot-et-Garonne.	TC d'Agen.	Ressort du TC.
	TC de Marmande.	Ressort du TC.
	TC de Villeneuve-sur-Lot.	Ressort du TC.
Lozère.	TGI de Mende.	Le département.
Maine-et-Loire.	TC d'Angers.	Ressort du TC.
	TC de Saumur.	Ressort du TC.
Manche.	TC de Cherbourg.	Ressort du TC.
	TC de Coutances.	Ressort du TC.
Marne.	TC de Châlons-en-Champagne.	Ressort du TC.
	TC d'Epernay.	Ressort du TC.
	TC de Reims.	Ressort du TC.
Marne (Haute-).	TC de Chaumont.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Dizier.	Ressort du TC.
Mayenne.	TC de Laval.	Le département.
Meurthe-et-Moselle.	TC de Briey.	Ressort du TC.
	TC de Nancy.	Ressort du TC.
Meuse.	TC de Bar-le-Duc.	Ressort du TC.
	TC de Verdun.	Ressort du TC.
Morbihan.	TC de Lorient.	Ressort du TC.
	TC de Vannes.	Ressort du TC.
Moselle.	TGI de Metz.	Ressort du TGI.
	TGI de Sarreguemines.	Ressort du TGI.
	TGI de Thionville.	Ressort du TGI.
Nièvre.	TC de Nevers.	Le département.
Nord.	TGI d'Avesnes.	Ressort du TGI.
	TC de Cambrai.	Ressort du TC.
	TC de Douai.	Ressort du TC.
	TC de Dunkerque.	Ressort du TC.
	TGI d'Hazebrouck.	Ressort du TGI.
	TC de Lille.	Ressort du TC.
	TC de Roubaix-Tourcoing.	Ressort du TC.
	TC de Valenciennes.	Ressort du TC.
Oise.	TC de Beauvais.	Ressort du TC.
	TC de Compiègne.	Ressort du TC.
	TC de Senlis.	Ressort du TC.
Orne.	TC d'Alençon.	Ressort du TC.
	TC d'Argentan.	Ressort du TI.
	TC de Condé-sur-Noireau.	Ressort du TC.
Paris.	TC de Paris.	Le département.
Pas-de-Calais.	TC d'Arras.	Ressort du TC.
	TGI de Béthune.	Ressort du TGI.
	TC de Boulogne.	Ressort du TC.
	TC de Calais.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Omer.	Ressort du TC.
Puy-de-Dôme.	TC de Clermont-Ferrand.	Ressort du TC.
	TC de Riom.	Ressort du TC.
	TC de Thiers.	Ressort du TC.
Pyrénées-Atlantiques.	TC de Bayonne.	Ressort du TC.
	TC de Pau.	Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.
Hautes-Pyrénées.	TC de Bagnères-de-Bigorre.	Ressort du TC.
	TC de Tarbes.	Ressort du TC.
Pyrénées-Orientales.	TC de Perpignan.	Le département.
Rhin (Bas-).	TGI de Saverne.	Ressort du TGI.
	TGI de Strasbourg.	Ressort du TGI.
Rhin (Haut-).	TGI de Colmar.	Ressort du TGI.
	TGI de Mulhouse.	Ressort du TGI.
Rhône.	TC de Lyon.	Ressort du TC.
	TC de Villefranche-Tarare.	Ressort du TC.
Saône (Haute-).	TGI de Lure.	Ressort du TGI.
	TC de Vesoul-Gray.	Ressort du TC.
Saône-et-Loire.	TC de Chalon-sur-Saône.	Ressort du TC.
	TC du Creusot.	Ressort du TC.
	TC de Mâcon.	Ressort du TC.
Sarthe.	TC de Mamers.	Ressort du TC.
	TC de Mans.	Ressort du TC.
Savoie.	TGI d'Albertville.	Ressort du TGI.
	TC de Chambéry.	Ressort du TC.
Savoie (Haute-).	TGI d'Annecy.	Ressort du TGI.
	TGI de Bonneville.	Ressort du TGI.
	TGI de Thonon-les-Bains.	Ressort du TGI.
Hauts-de-Seine.	TC de Nanterre.	Le département.
Seine-Maritime.	TC de Dieppe.	Ressort du TC.
	TC d'Elbeuf.	Ressort du TC.
	TC du Havre.	Ressort du TC.
	TC de Neufchâtel-en-Bray.	Ressort du TC.
	TC de Rouen.	Ressort du TC.
Seine-et-Marne.	TC de Meaux.	Ressort du TC.
	TC de Melun.	Ressort du TC.
	TC de Montereau.	Ressort du TC.
	TC de Provins.	Ressort du TC.
Seine-Saint-Denis.	TC de Bobigny.	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Sèvres (Deux-).	TGI de Bressuire.	Ressort du TGI.
	TC de Niort.	Ressort du TC.
Somme.	TC d'Abbeville.	Ressort du TC.
	TC d'Amiens.	Ressort du TC d'Amiens et du TGI de Péronne.
Tarn.	TC d'Albi.	Ressort du TC.
	TC de Castres.	Ressort du TC.
Tarn-et-Garonne.	TC de Montauban.	Le département.
Territoire de Belfort.	TC de Belfort.	Le département.
Val-de-Marne.	TC de Créteil.	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Val-d'Oise.	TC de Pontoise.	Le département à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Var.	TC de Brignoles.	Ressort du TC.
	TC de Draguignan.	Ressort du TC.
	TC de Fréjus.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Tropez.	Ressort du TC.
	TC de Toulon.	Ressort du TC.
Vaucluse.	TC d'Avignon.	Ressort du TC.
	TGI de Carpentras.	Ressort du TGI.
Vendée.	TC de La Roche-sur-Yon.	Le département.
Vienne.	TC de Poitiers.	Le département.
Vienne (Haute-).	TC de Limoges.	Le département.
Vosges.	TC d'Epinal.	Ressort du TC.
	TC de Mirecourt.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Dié.	Ressort du TC.
Yonne.	TC d'Auxerre.	Ressort du TC.
	TC de Joigny.	Ressort du TC.
	TC de Sens.	Ressort du TC.
Yvelines.	TC de Versailles.	Le département.

Article Annexe 6-2 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES PAR DÉPARTEMENT EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Ain.	TGI de Belley.	Ressort du TGI.
	TGI de Bourg-en-Bresse.	Ressort du TGI.
Aisne.	TGI de Laon.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint Quentin.	Ressort du TGI.
	TGI de Soissons.	Ressort du TGI.
Allier.	TGI de Cusset.	Ressort du TGI.
	TGI de Montluçon.	Ressort du TGI.
	TGI de Moulins.	Ressort du TGI.
Alpes-de-Haute-Provence.	TGI de Digne.	Le département.
Alpes (Hautes-)	TGI de Gap.	Le département.
Alpes-Maritimes.	TGI de Grasse.	Ressort du TGI.
	TGI de Nice.	Ressort du TGI.
Ardèche.	TGI de Privas.	Le département.
Ardennes.	TGI de Charleville-Mézières.	Le département.
Ariège.	TGI de Foix.	Le département.
Aube.	TGI de Troyes.	Le département.
Aude.	TGI de Carcassonne.	Ressort du TGI.
	TGI de Narbonne.	Ressort du TGI.
Aveyron.	TGI de Milliau.	Ressort du TGI.
	TGI de Rodez.	Ressort du TGI.
Bouches-du-Rhône.	TGI d'Aix-en-Provence.	Ressort du TGI.
	TGI de Marseille.	Ressort du TGI.
	TGI de Tarascon.	Ressort du TGI.
Calvados.	TGI de Caen.	Ressort du TGI.
	TGI de Lisieux.	Ressort du TGI.
Cantal.	TGI d'Aurillac.	Le département.
Charente.	TGI d'Angoulème.	Le département.
Charente-Maritime.	TGI de La Rochelle.	Ressort du TGI.
	TGI de Rochefort.	Ressort du TGI.
	TGI de Saintes.	Ressort du TGI.
Cher.	TGI de Bourges.	Le département.
Corrèze.	TGI de Brive.	Ressort du TGI.
	TGI de Tulle.	Ressort du TGI.
Corse-du-Sud.	TGI d'Ajaccio.	Le département.
Corse (Haute).	TGI de Bastia.	Le département.
Côte-d'Or.	TGI de Dijon.	Le département.
Côtes-d'Armor.	TGI de Dinan.	Ressort du TGI.
	TGI de Guingamp.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Brieuc.	Ressort du TGI.
Creuse.	TGI de Guéret.	Le département.
Dordogne.	TGI de Bergerac.	Ressort du TGI.
	TGI de Périgueux.	Ressort du TGI.
Doubs.	TGI de Besançon.	Ressort du TGI.
	TGI de Montbéliard.	Ressort du TGI.
Drôme.	TGI de Valence.	Le département.
Essonne.	TGI d'Evry.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Eure.	TGI de Bernay.	Ressort du TGI.
	TGI d'Evreux.	Ressort du TGI.
Eure-et-Loir.	TGI de Chartres.	Le département.
Finistère.	TGI de Brest.	Ressort du TGI.
	TGI de Morlaix.	Ressort du TGI.
	TGI de Quimper.	Ressort du TGI.
Gard.	TGI d'Alès.	Ressort du TGI.
	TGI de Nîmes.	Ressort du TGI.
Garonne (Haute-).	TGI de Saint-Gaudens.	Ressort du TGI.
	TGI de Toulouse.	Ressort du TGI.
Gers.	TGI d'Auch.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Gironde.	TGI de Bordeaux.	Ressort du TGI.
	TGI de Libourne.	Ressort du TGI.
Hérault.	TGI de Béziers.	Ressort du TGI.
	TGI de Montpellier.	Ressort du TGI.
Ille-et-Vilaine.	TGI de Rennes.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Malo.	Ressort du TGI.
Indre.	TGI de Châteauroux.	Le département.
Indre-et-Loire.	TGI de Tours.	Le département.
Isère.	TGI de Bourgoin-Jallieu.	Ressort du TGI.
	TGI de Grenoble.	Ressort du TGI.
	TGI de Vienne.	Ressort du TGI.
Jura.	TGI de Dole.	Ressort du TGI.
	TGI de Lons-le-Saunier.	Ressort du TGI.
Landes.	TGI de Dax.	Ressort du TGI.
	TGI de Mont-de-Marsan.	Ressort du TGI et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour.
Loir-et-Cher.	TGI de Blois.	Le département.
Loire.	TGI de Montbrison.	Ressort du TGI.
	TGI de Rouanne.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Etienne.	Ressort du TGI.
Loire (Haute-).	TGI du Puy-en-Velay.	Le département.
Loire-Atlantique.	TGI de Nantes.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Nazaire.	Ressort du TGI.
Loiret.	TGI de Montargis.	Ressort du TGI.
	TGI d'Orléans.	Ressort du TGI.
Lot.	TGI de Cahors.	Le département.
Lot-et-Garonne.	TGI d'Agen.	Ressort du TGI.
	TGI de Marmande.	Ressort du TGI.
Lozère.	TGI de Mende.	Le département.
Maine-et-Loire.	TGI d'Angers.	Ressort du TGI.
	TGI de Saumur.	Ressort du TGI.
Manche.	TGI d'Avranches.	Ressort du TGI.
	TGI de Cherbourg.	Ressort du TGI.
	TGI de Coutances.	Ressort du TGI.
Marne.	TGI de Châlons-en-Champagne.	Ressort du TGI.
	TGI de Reims.	Ressort du TGI.
Marne (Haute-).	TGI de Chaumont.	Le département.
Mayenne.	TGI de Laval.	Le département.
Meurthe-et-Moselle.	TGI de Briey.	Ressort du TGI.
	TGI de Nancy.	Ressort du TGI.
Meuse.	TGI de Bar-le-Duc.	Ressort du TGI.
	TGI de Verdun.	Ressort du TGI.
Morbihan.	TGI de Lorient.	Ressort du TGI.
	TGI de Vannes.	Ressort du TGI.
Moselle.	TGI de Metz.	Ressort du TGI.
	TGI de Sarreguemines.	Ressort du TGI.
	TGI de Thionville.	Ressort du TGI.
Nièvre.	TGI de Nevers.	Le département.
Nord.	TGI d'Avesnes.	Ressort du TGI.
	TGI de Cambrai.	Ressort du TGI.
	TGI de Douai.	Ressort du TGI.
	TGI de Dunkerque.	Ressort du TGI.
	TGI d'Hazebrouck.	Ressort du TGI.
	TGI de Lille.	Ressort du TGI.
	TGI de Valenciennes.	Ressort du TGI.
Oise.	TGI de Beauvais.	Ressort du TGI.
	TGI de Compiègne.	Ressort du TGI.
	TGI de Senlis.	Ressort du TGI.
Orne.	TGI d'Alençon.	Ressort du TGI.
	TGI d'Argentan.	Ressort du TGI.
Paris.	TGI de Paris.	Le département.
Pas-de-Calais.	TGI d'Arras.	Ressort du TGI.
	TGI de Béthune.	Ressort du TGI.
	TGI de Boulogne-sur-Mer.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Omer.	Ressort du TGI.
Puy-de-Dôme.	TGI de Clermont-Ferrand.	Ressort du TGI.
	TGI de Riom.	Ressort du TGI.
Pyrénées-Atlantiques.	TGI de Bayonne.	Ressort du TGI.
	TGI de Pau.	Ressort du TGI.
Hautes-Pyrénées.	TGI de Tarbes.	Le département.
Pyrénées-Orientales.	TGI de Perpignan.	Le département.
Rhin (Bas-).	TGI de Saverne.	Ressort du TGI.
	TGI de Strasbourg.	Ressort du TGI.
Rhin (Haut-).	TGI de Colmar.	Ressort du TGI.
	TGI de Mulhouse.	Ressort du TGI.
Rhône.	TGI de Lyon.	Ressort du TGI.
	TGI de Villefranche-sur-Saône.	Ressort du TGI.
Saône (Haute-).	TGI de Lure.	Ressort du TGI.
	TGI de Vesoul.	Ressort du TGI.
Saône-et-Loire.	TGI de Châlons-sur-Saône.	Ressort du TGI.
	TGI de Mâcon.	Ressort du TGI.
Sarthe.	TGI du Mans.	Le département.
Savoie.	TGI d'Albertville.	Ressort du TGI.
	TGI de Chambéry.	Ressort du TGI.
Savoie (Haute-).	TGI d'Annecy.	Ressort du TGI.
	TGI de Bonneville.	Ressort du TGI.
	TGI de Thonon-les-bains.	Ressort du TGI.
Hauts-de-Seine.	TGI Nanterre.	Le département.
Seine-Maritime.	TGI de Dieppe.	Ressort du TGI.
	TGI du Havre.	Ressort du TGI.
	TGI de Rouen.	Ressort du TGI.
Seine-et-Marne.	TGI de Fontainebleau.	Ressort du TGI.
	TGI de Maux.	Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	TGI de Melun.	Ressort du TGI.
Seine-Saint-Denis.	TGI de Bobigny.	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Sèvres (Deux-).	TGI de Bressuire.	Ressort du TGI.
	TGI Niort.	Ressort du TGI.
Somme.	TGI d'Abbeville.	Ressort du TGI.
	TGI d'Amiens.	Ressort du TGI.
	TGI de Péronne.	Ressort du TGI.
Tarn.	TGI d'Albi.	Ressort du TGI.
	TGI de Castres.	Ressort du TGI.
Tarn-et-Garonne.	TGI de Montauban.	Le département.
Territoire de Belfort.	TGI de Belfort.	Le département.
Val-de-Marne.	TGI de Créteil.	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Val-d'Oise.	TGI de Pontoise.	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Var.	TGI de Draguignan.	Ressort du TGI.
	TGI de Toulon.	Ressort du TGI.
Vaucluse.	TGI d'Avignon.	Ressort du TGI.
	TGI de Carpentras.	Ressort du TGI.
Vendée.	TGI de La Roche-sur-Yon.	Ressort du TGI.
	TGI des Sables-d'Olonnes.	Ressort du TGI.
Vienne.	TGI de Poitiers.	Le département.
Vienne (Haute-).	TGI de Limoges.	Le département.
Vosges.	TGI d'Epinal.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Dié.	Ressort du TGI.
Yonne.	TGI d'Auxerre.	Ressort du TGI.
	TGI de Sens.	Ressort du TGI.
Yvelines.	TGI de Versailles.	Le département.

Article Annexe 6-3 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERÇANTS ET ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe.	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.	Le département.
Guyane.	Tribunal mixte de commerce de Cayenne.	Le département.
Martinique.	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.	Le département.
Réunion.	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.	Ressort du tribunal mixte de commerce.
	TGI de Saint-Pierre.	Ressort du TGI.

Article Annexe 6-4 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe.	Tribunal de grande instance de Basse-Terre.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.	Ressort du TGI.
Guyane.	Tribunal de grande instance de Cayenne.	Le département.
Martinique.	Tribunal de grande instance de Fort-de-France.	Le département.
Réunion.	Tribunal de grande instance de Saint-Denis.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.	Ressort du TGI.

Article Annexe 7-1 #

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

DÉPARTEMENT	TRIBUNALde grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers.	Auch.	Auch.	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot.	Cahors.	Cahors.	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne.	Agen.	Agen.	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
		Villeneuve-sur-Lot.	Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-lot.
	Marmande.	Marmande.	Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence.	Digne-les-Bains.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.
		Manosque.	Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.
Alpes-Maritimes.	Nice.	Nice.	Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Ville-franche-sur-Mer.
		Menton.	Ressort du tribunal d'instance de Menton à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.
	Grasse.	Grasse.	Ressort du tribunal d'instance de Grasse.
		Antibes.	Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.
		Cannes.	Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
Bouches-du-Rhône.	Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence.	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.
		Salon-de-Provence.	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.
	Marseille.	Marseille.	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
	Tarascon.	Tarascon.	Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
		Arles.	Ressort du tribunal d'instance d'Arles.
Var.	Draguignan.	Draguignan.	Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.
		Brignoles.	Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.
		Fréjus.	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.
		Saint-Tropez.	Cantons de Grimaud et Saint-Tropez.
	Toulon.	Toulon.	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne.	Laon.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
		Chauny.	Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
		Vervins.	Ressort du tribunal d'instance de Vervins et cantons de Guise et Wassigny.
	Saint-Quentin.	Saint-Quentin.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin à l'exception des cantons de Guise et Wassigny.
	Soissons.	Soissons.	Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.
Oise.	Beauvais.	Beauvais.	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
	Compiègne.	Compiègne.	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
	Senlis.	Senlis.	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme.	Abbeville.	Abbeville.	Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.
	Amiens.	Amiens.	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
	Péronne.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire.	Angers.	Angers.	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
	Saumur.	Saumur.	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Mayenne.	Laval.	Laval.	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe.	Le Mans.	Le Mans.	Ressort des tribunaux d'instance de la Flèche, Le Mans et Saint-Calais.
		Mamers.	Ressort du tribunal d'instance de Mamers.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud.	Ajaccio.	Ajaccio.	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse.	Bastia.	Bastia.	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs.	Besançon.	Besançon.	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	Montbéliard.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Jura.	Dole.	Dole.	Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
	Lons-le-Saunier.	Lons-le-Saunier.	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Haute-Saône.	Vesoul.	Vesoul.	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
	Lure.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Territoire de Belfort.	Belfort.	Belfort.	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente.	Angoulême.	Angoulême.	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Cognac.
		Cognac.	Ressort du tribunal d'instance de Cognac.
Dordogne.	Bergerac.	Bergerac.	Ressort du tribunal d'instance de Bergerac.
		Sarlat.	Ressort du tribunal d'instance de Sarlat et cantons de Montignac et Terrasson.
	Périgueux.	Périgueux.	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, à l'exception des cantons de Montignac et Terrasson.
Gironde.	Bordeaux.	Bordeaux.	Ressort du tribunal de grande instance, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye.
		Blaye.	Ressort du tribunal d'instance de Blaye.
	Libourne.	Libourne.	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher.	Bourges.	Bourges.	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre.	Châteauroux.	Châteauroux.	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre.	Nevers.	Nevers.	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados.	Caen.	Bayeux.	Ressort du tribunal d'instance de Bayeux.
		Caen.	Ressort du tribunal d'instance de Caen.
		Condé-sur-Noireau.	Ressort des tribunaux d'instance de Vire, Falaise et Domfront.
	Lisieux.	Lisieux.	Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
		Honfleur.	Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Manche.	Avranches.	Coutances.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
	Cherbourg.	Cherbourg.	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
	Coutances.	Coutances.	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et Coutances.
Orne.	Alençon.	Alençon.	Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
	Argentan.	Argentan.	Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie.	Albertville.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Chambéry.	Chambéry.	Ressort du tribunal de grande instance de Chambéry.
Haute-Savoie.	Annecy.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Bonneville.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Thonon-les-Bains.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin.	Saverne.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	Strasbourg.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
Haut-Rhin.	Colmar.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	Mulhouse.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or.	Dijon.	Dijon.	Ressort des tribunaux d'instance de Dijon, Châtillon-sur-seine et Semur-en-Auxois.
		Beaune.	Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
Haute-Marne.	Chaumont.	Chaumont.	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.
		Saint-Dizier.	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier et canton de Doulaincourt.
Saône-et-Loire.	Châlon-sur-Saône.	Châlon-sur-Saône.	Ressort des tribunaux d'instance de Châlon-sur-Saône et de Louhans.
		Le Creusot.	Ressort des tribunaux d'instance du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.
	Mâcon.	Mâcon.	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord.	Avesnes.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Cambrai.	Cambrai.	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
	Douai.	Douai.	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
	Dunkerque.	Dunkerque.	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
	Hazebrouck.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Lille.	Lille.	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy.
		Roubaix-Tourcoing.	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy.
	Valenciennes.	Valenciennes.	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais.	Arras.	Arras.	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
	Béthune.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer.	Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.
		Calais.	Cantons de Calais-Nord-Ouest, Calais-Est, Calais-Centre, Guines et Marquise.
	Saint-Omer.	Saint-Omer.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes.	Gap.	Gap.	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Drôme.	Valence.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.
		Die.	Ressort du tribunal d'instance de Die.
		Romans.	Ressort des tribunaux d'instance de Romans et Valence.
Isère.	Bourgoin-Jallieu.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Grenoble.	Grenoble.	Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
	Vienne.	Vienne.	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze.	Brive.	Brive.	Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
	Tulle.	Tulle.	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Creuse.	Guéret.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Haute-Vienne.	Limoges.	Limoges.	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain.	Belley.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Bourg-en-Bresse.	Bourg-en-Bresse.	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire.	Montbrison.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Roanne.	Roanne.	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	Saint-Etienne.	Saint-Etienne.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Rhône.	Lyon.	Lyon.	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
	Villefranche-sur-Saône.	Villefranche-sur-Saône.	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle.	Metz.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	Sarreguemines.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
	Thionville.		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale.
Cour d'appel de Montpellier
Aude.	Carcassonne.	Carcassonne.	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
	Narbonne.	Narbonne.	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron.	Millau.	Millau.	Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
	Rodez.	Rodez.	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault.	Béziers.	Béziers.	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
	Montpellier.	Montpellier.	Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.
		Clermont-l'Hérault.	Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
		Sète.	Ressort du tribunal d'instance de Sète.
Pyrénées-Orientales.	Perpignan.	Perpignan.	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle.	Briey.	Briey.	Ressort du tribunal de grande instance de Briey.
	Nancy.	Nancy.	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
Meuse.	Bar-le-Duc.	Bar-le-Duc.	Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
	Verdun.	Verdun.	Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
Vosges.	Epinal.	Epinal.	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et de Remiremont.
		Mirecourt.	Ressort des tribunaux d'instance de Mirecourt et Neufchâteau.
	Saint-Dié.	Saint-Dié.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche.	Privas.	Aubenas.	Ressort des tribunaux d'instance de Privas et Largentière.
		Annonay.	Ressort du tribunal d'instance de Tournon.
Gard.	Nîmes.	Nîmes.	Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
	Alès.	Alès.	Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
Lozère.	Mende.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Vaucluse.	Avignon.	Avignon.	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
	Carpentras.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire.	Tours.	Tours.	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher.	Blois.	Blois.	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Loiret.	Montargis.	Montargis.	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
	Orléans.	Orléans.	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Paris.	Paris.	Paris.	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Essonne.	Evry.	Evry.	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Seine-et-Marne.	Melun.	Melun.	Ressort du tribunal d'instance de Melun.
		Provins.	Ressort du tribunal d'instance de Provins.
	Fontainebleau.	Montereau.	Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
	Meaux.	Meaux.	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
Seine-Saint-Denis.	Bobigny.	Bobigny.	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne.	Créteil.	Créteil.	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne.	Auxerre.	Auxerre.	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre, à l'exception des cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.
	Sens.	Sens.	Ressort du tribunal d'instance de Sens.
		Joigny.	Ressort du tribunal d'instance de Joigny et cantons de Bléneau et Saint-Fargeau.
Cour d'appel de Pau
Landes.	Dax.	Dax.	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
	Mont-de-Marsan.	Mont-de-Marsan.	Ressort du tribunal de grande instance de Marsan.
Pyrénées-Atlantiques.	Bayonne.	Bayonne.	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
	Pau.	Pau.	Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et de Pau.
		Oloron-Sainte-Marie.	Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
Hautes-Pyrénées.	Tarbes.	Tarbes.	Ressort des tribunaux d'instance de Lourdes et Tarbes.
		Bagnères-de-Bigorre.	Ressort du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime.	La Rochelle.	La Rochelle.	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
	Rochefort.	Rochefort.	Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.
		Marennes.	Ressort du tribunal d'instance de Marennes et canton de Royan.
	Saintes.	Saintes.	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.
Deux-Sèvres.	Bressuire.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Niort.	Niort.	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée.	La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon.	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
	Les Sables-d'Olonne.	La Roche-sur-Yon.	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Vienne.	Poitiers.	Poitiers.	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes.	Charleville-Mézières.	Charleville-Mézières.	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Sedan.
		Sedan.	Ressort du tribunal d'instance de Sedan.
Aube.	Troyes.	Troyes.	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne.	Châlons-en-Champagne.	Châlons-en-Champagne.	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
		Epernay.	Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
	Reims.	Reims.	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-du-Nord.	Saint-Brieuc.	Saint-Brieuc.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
	Dinan.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
	Guingamp.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.
Finistère.	Brest.	Brest.	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
	Morlaix.	Morlaix.	Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
	Quimper.	Quimper.	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine.	Rennes.	Rennes.	Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.
	Saint-Malo.	Saint-Malo.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique.	Nantes.	Nantes.	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes, à l'exception des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et ressort du tribunal d'instance de Paimboeuf.
	Saint-Nazaire.	Saint-Nazaire.	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire et canton de Saint-Etienne-de-Montluc.
Morbihan.	Lorient.	Lorient.	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
	Vannes.	Vannes.	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier.	Cusset.	Cusset.	Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
	Montluçon.	Montluçon.	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
	Moulins.	Moulins.	Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Cantal.	Aurillac.	Aurillac.	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire.	Le Puy-en-Velay.	Le Puy-en-Velay.	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme.	Clermont-Ferrand.	Clermont-Ferrand.	Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
		Thiers.	Ressort des tribunaux d'instance d'Ambers et Thiers.
	Riom.	Riom.	Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure.	Bernay.	Pont-Audemer.	Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
	Evreux.	Evreux.	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-et-Maritime.	Dieppe.	Dieppe.	Ressort du tribunal de Dieppe, à l'exception des cantons d'Envermeu et Eu.
		Neufchâtel-en-Bray.	Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.
	Le Havre.	Le Havre.	Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
	Rouen.	Rouen.	Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
		Elbeuf.	Cantons de Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège.	Foix.	Foix.	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne.	Toulouse.	Toulouse.	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
	Saint-Gaudens.	Saint-Gaudens.	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Tarn.	Albi.	Albi.	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
	Castres.	Castres.	Ressort du tribunal de grande instance de Castres.
Tarn-et-Garonne.	Montauban.	Montauban.	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir.	Chartres.	Chartres.	Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.
		Dreux.	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine.	Nanterre.	Nanterre.	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise.	Pontoise.	Pontoise.	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines.	Versailles.	Versailles.	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Article Annexe 7-3 #

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe.	Basse-Terre.	Basse-Terre	Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
	Pointe-à-Pitre.	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique.	Fort-de-France.	Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Guyane.	Cayenne.	Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Réunion.	Saint-Denis.	Saint-Denis	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
	Saint-Pierre.		Le tribunal de grande instance est compétent en matière commerciale.

Article Annexe 7-4 #

Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)

Article Annexe 7-4-1 #

Tableau n° 1PRODUIT HORS TAXES : De 0 à 100 000 (a)COEFFICIENT : 0CALCUL : A = (a) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.PRODUIT HORS TAXES : De 100 000 à 200 000 (b)COEFFICIENT : 1CALCUL : B = (b) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.PRODUIT HORS TAXES : De 200 000 à 500 000 (c)COEFFICIENT : 1,5CALCUL : C = (c) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.PRODUIT HORS TAXES : De 500 000 à 1 000 000 (d)COEFFICIENT : 2CALCUL : D = (d) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.PRODUIT HORS TAXES : Supérieur à 1 000 000 (e)COEFFICIENT : 2,5CALCUL : E = (e) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.Tableau n° 2NOMBRE DE GREFFIERS : 1NOMBRE DE PARTS : 1NOMBRE DE GREFFIERS : 2NOMBRE DE PARTS : 3NOMBRE DE GREFFIERS : 3NOMBRE DE PARTS : 4,5NOMBRE DE GREFFIERS : 4NOMBRE DE PARTS : 5,5NOMBRE DE GREFFIERS : 5NOMBRE DE PARTS : 6,5NOMBRE DE GREFFIERS : + de 5NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire

Article Annexe 7-5 #

Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 Emoluments des greffiers des tribunaux de commerceTABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 ACTES JUDICIAIRES (1)TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140Registre du commerce et des sociétés Registre des agents commerciaux NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A. - Registre du commerce et des sociétés (1) Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2) 201 Personne physique. 36 202 Personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics. 44 203 Inscriptions modificatives (3) : personne physique. 32 204 Inscriptions modificatives et mentions d'office sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 (3) : personne morale (groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics). 42 205 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés. 15 206 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques. 18 207 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales. 25 208 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques. 6 209 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales. 8 210 Dépôt des comptes annuels. 5 211 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt. 6 212 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées. 1 213 Extrait du registre du commerce et des sociétés (5). 2 214 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés. 5 215 Copie des comptes et rapports annuels (forfait, quel que soit le nombre de page). 6 216 Copie certifiée conforme (par page). 0,33 217 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait). 6 218 Diligences de transmission de la formalité à l'INPI. 2 B. - Registre des agents commerciaux 221 Immatriculation (6) comprenant les émoluments de radiation. 6 222 Inscription modificative (6). 2 223 Extrait d'inscription de la déclaration. 2 (1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au BODACC. (2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux. (3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux. (4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé. (5) Il s'agit des extraits K bis et L bis délivrés aux tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe. (6) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du code de commerce, les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié. TABLEAU III ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140Privilèges et sûretés NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A. - Privilège du Trésor en matière fiscale 301 Première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée. 1,5 302 Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation. 2 303 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 2 304 Mention d'une contestation en marge d'une inscription. 1 B. - Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, radiation totale d'une inscription non périmée 310 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 7 311 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Radiation partielle d'une inscription non périmée 312 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 7 313 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Renouvellement d'une inscription, subrogation 314 Montant des sommes privilégiées inférieur à 16 000 taux de base. 5 315 Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16 316 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions 1 317 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées. 2 318 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription. 1 C. - Vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie) 320 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 321 Montant supérieur ou égal à 16 000 et inférieur à 32 000 taux de base. 62 322 Montant supérieur ou égal à 32 000 taux de base. 93 Radiation partielle d'une inscription non périmée 323 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 324 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription 325 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 5 326 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16 327 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 3 328 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 2 329 Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration. 2 330 Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels. 1 331 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe. 1 332 Copie certifiée conforme. 2 D. - Nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal 340 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. F. - Nantissement judiciaire 350 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. G. - Gage des stocks 360 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. H. - Nantissement de l'outillage et du matériel 370 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. I. - Gage sur meubles corporels (article 2338 du code civil) Inscription, y compris radiation totale d'une inscription (montant de la somme garantie) 380 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 7 381 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 15 382 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 45 Radiation partielle d'une inscription non périmée (montant de la somme garantie) 383 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 4 384 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 8 385 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 23 Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (montant de la somme garantie) 386 Montant inférieur à 6 000 taux de base. 4 387 Montant supérieur ou égal à 6 000 taux de base et inférieur à 16 000 taux de base. 8 388 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 23 389 Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités. 1 390 Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions). 2 391 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes sous seing privé déposés au greffe. 3 392 Copie certifiée conforme. 2 J. - Warrants (1) (2) Etablissement du warrant, y compris radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) (montant de la somme prévue dans l'acte) 390 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 391 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62 Radiation partielle 392 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 393 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62 Renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte 394 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 395 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 396 Délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif. 2 397 Certificat de radiation. 1 398 Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire). 0,25 K. - Nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels 399 Les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. (1) A l'exclusion des warrants agricoles. (2) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions. TABLEAU IV ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140Publicités diverses NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A. - Crédit-bail en matière mobilière 401 Inscription principale y compris radiation de cette inscription 14 402 Modification de cette inscription. 7 403 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 404 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 405 Certificat de radiation. 1 B. - Contrat de location 410 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 14 411 Modification de cette inscription. 7 412 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 413 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 414 Certificat de radiation. 1 C. - Inscription sur le registre spécial des prêts et délais 420 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 6 421 Modification de cette inscription. 3 422 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 423 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 424 Certificat de radiation. 1 D. - Clause de réserve de propriété 430 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 6 431 Modification de cette inscription. 3 432 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 433 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 434 Certificat de radiation. 1 E. - Clause d'inaliénabilité 440 Inscription principale y compris radiation de cette inscription. 15 441 Modification de cette inscription. 8 442 Report d'inscription (1) (par greffier). 3 443 Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif. 2 444 Certificat de radiation. 2 F. - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation (2) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 450 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 451 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 452 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif. 2 G. - Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 460 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 7 461 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire (montant de la somme inscrit dans l'acte) 462 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 463 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 31 Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) (montant de la somme inscrit dans l'acte) 465 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 5 466 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 16 467 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu. 1 468 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 4 469 Dépôt de procès-verbal de saisie. 1 470 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919). 2 471 Délivrance de tout certificat. 1 472 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2 473 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation. 1 (1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription. (2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République. (3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit : - de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ; - des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ; - des trois quarts au-delà du dixième bateau. TABLEAU V ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140Propriétés industrielles NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS 501 Dépôt de dessins et modèles (1). 6 (1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt. TABLEAU VI ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140Opérations diverses NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS DACS Séquestre judiciaire (montant de la somme inscrit dans l'acte) 601 Montant inférieur à 16 000 taux de base. 14 602 Montant supérieur ou égal à 16 000 taux de base. 62 603 Rapport de mer. 3 604 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat. 7 605 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4 TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.Tarification forfaitaireEmoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)(Exprimés en taux de base) NUMÉROS 701 702 703 704 705 706 707 708 709 Nombre de salariés... Aucun salarié De 1 à 5 salariés De 6 à 19 salariés De 20 à 150 salariés Plus de 150 salariés Seuil de CA... CA inférieur à 750 k€ CA supérieur à 750 k€ CA inférieur à 3 000 k€ CA supérieur à 3 000 k€ CA inférieur à 20 000 k€ CA de 20 000 k€ à 50 000 k€ CA supérieur à 50 000 k€ Droit principal. - Nombre de taux de base... 480 525 1 100 1 240 2 090 2 580 5 294 7 468 12 520 Frais de transmission. - Nombre de taux de base... 60 65 120 230 300 380 596 682 760 Total... 702 € 767 € 1 586 € 1 911 € 3 107 € 3 848 € 7 657 € 10 595 € 17 264 € NUMÉROS 701 702 703 704 705 706 707 708 709 Nombre de salariés... Aucun salarié De 1 à 5 salariés De 6 à 19 salariés De 20 à 150 salariés Plus de 150 salariés Seuil de CA... CA inférieur à 750 k€ CA supérieur à 750 k€ CA inférieur à 3 000 k€ CA supérieur à 3 000 k€ CA inférieur à 20 000 k€ CA de 20 000 k€ à 50 000 k€ CA supérieur à 50 000 k€ Droit principal. - Nombre de taux de base... 480 525 1 100 1 240 2 090 2 580 5 294 7 468 12 520 Frais de transmission. - Nombre de taux de base... 60 65 120 230 300 380 596 682 760 Total... 702 € 767 € 1 586 € 1 911 € 3 107 € 3 848 € 7 657 € 10 595 € 17 264 € 719 : Droit accessoire par établissement secondaire (à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire)... 150 taux de base. 720 : Droit accessoire par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers... 10 taux de base plafonné à 100 taux de base.

NUMÉROS	NATURE DES ACTES	ÉMOLUMENTS taux de base (2)
101	Acte de greffe.	1
102	Certificat.	1
103	Commission rogatoire : envoi et exécution.	5
104	Contredit sur la compétence.	7
105	Copie.	1
106	Vérification de dépens.	2
Copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure)
107	Jugement.	2
108	Ordonnance.	2
109	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire.	3
Injonction de payer (procédure d')
110	Ordonnance d'injonction de payer.	9
111	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer.	7
112	Diligences relatives à l'ordonnance, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, réception et conservation de la requête.	9
113	Opposition à injonction de payer.	9
Jugements
114	Jugement (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties.	25
115	Par partie supplémentaire.	5
116	Jugement : forfait de transmission par partie.	10
Instruction avant jugement
117	Procédure devant un juge rapporteur.	7
118	Contrat ou calendrier de procédure.	7
119	Ordonnances autres que référés et injonctions de payer.	6
120	Prestation de serment.	3
Référés
121	Ordonnance de référé (enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties), quel que soit le nombre de renvois pour deux parties.	15
122	Par partie supplémentaire.	5
123	Ordonnance de référé : forfait de transmission par partie.	7,70
124	Registres de commerce (saisine en matière de contentieux des).	8
125	Diligences liées à l'expertise.	15
126	Convocation ou avis.	1
127	Visa, cote et paraphe des livres.	2
Procédures ouvertes après le 1^er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
160	Diligences en matière d'enquête en application des articles L 621-1, alinéa 3, et L 651-4 du code de commerce, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.	10
161	Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.	6
162	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.	3
163	Convocation devant le juge-commissaire.	3
164	Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.	3
165	Notifications en matière d'ordonnance d'admission de créances sans débat contradictoire.	1
166	Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.	6
167	Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier.	6
168	Mention sur l'état des créances.	1
169	Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.	2
170	Extrait établi en vue des mesures de publicité.	1
(1) a) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie, b) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, c) Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus. (2) Voir l'article 743-142.

Article Annexe 8-1 #

Article 1erLe commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.Article 2Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.TITRE IerPRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENTArticle 3IntégritéLe commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.Article 4ImpartialitéDans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.Article 5IndépendanceLe commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.Article 6Conflit d'intérêtsLe commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.Article 7CompétenceLe commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.Article 8ConfraternitéDans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.Article 9DiscrétionLe commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.TITRE IIINTERDICTIONS SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDESection 1InterdictionsArticle 10Situations interditesIl est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants ;3° Au recrutement de personnel ;4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;5° Au maniement ou séquestre de fonds ;6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement ;12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.Section 2Situations à risque et mesures de sauvegardeArticle 11Approche par les risquesLe commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.Article 12Mesures de sauvegardeLorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation particulière telle que l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance, il informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité.TITRE IIIACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTESArticle 13Acceptation d'une missionAvant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.A cet effet, il réunit les informations nécessaires :a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.Article 14Conduite de la missionLe commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur l'homologation.Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.Article 15Organisation internede la structure d'exercice professionnelLes modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses responsabilités en matière :- d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et des techniques mises en oeuvre ;- de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation régulière des risques ;- d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation continue.b) Mettre en oeuvre des procédures :- assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;- permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires.c) Le cas échéant, garantir :- la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;- la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;- le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;- la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences ci-dessus.Article 16Recours à des collaborateurs et expertsLe commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.Article 17Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptesLorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.Article 18Poursuite et renouvellement du mandatEn cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.Article 19DémissionLe commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.Constitue un motif légitime de démission :a) La cessation définitive d'activité ;b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :1° A la procédure d'alerte ;2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;4° A l'émission de son opinion sur les comptes.Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.Article 20Succession de missionsAvant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.Article 21Succession entre confrèresLe commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.TITRE IVEXERCICE EN RÉSEAUArticle 22Appartenance à un réseauPréalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun.Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;e) Une clientèle habituelle commune ;f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.Ne constituent pas un réseau les associations techniques ayant pour unique objet le partage des connaissances ou l'échange des expériences.En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.Article 23Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont les comptes sont certifiésEn cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est directement liée à la mission de commissaire aux comptes.Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.Article 24Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiésEn cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par cette prestation de services.L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés :1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, l'élaboration d'une information ou d'une communication financières ;5° La mise en place des mesures de contrôle interne ;6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations financières ;8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de financements ou relatifs à l'information financière ;10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des opérations sur le capital ou de recherche de financement ;12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation dans les cas mentionnés ci-dessus.Article 25Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau pluridisciplinaireLorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit pouvoir justifier que l'organisation du réseau lui permet d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.TITRE VLIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELSArticle 26Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites "sensibles" au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.Article 27Liens personnelsI. - Liens familiaux :Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :a) Le commissaire aux comptes ;b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes ;d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur la base de critères géographiques ou d'organisation.Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.II. - Autres liens personnels :Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits, susceptibles de nuire à son indépendance.Article 28Liens financiersI. - Les liens financiers s'entendent comme :a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne ;b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne ;d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la part de la personne ou de l'entité ;e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :1° Le commissaire aux comptes ;2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;3° Les membres de la direction de ladite société ;4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ;5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions habituelles de marché ;6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé de la mission de contrôle légal ;7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin sans délai.II. - Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.Article 29Liens professionnelsI. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.II. - Liens professionnels concomitants :Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :a) Le commissaire aux comptes ;b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;d) Les membres de la direction de cette société ;e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.III. - Liens professionnels antérieurs :Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation d'autorévision.Article 30La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.TITRE VIHONORAIRESArticle 31Principe généralLa rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.Article 32Honoraires de la missionUn commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire aux comptes.Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission, il en effectue la facturation.Article 33Honoraires subordonnésUn commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.Article 34Rapport entre le total des honoraires et le total des revenusLes honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre d'affaires total de la société.Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde appropriées.Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il met en place des mesures de sauvegarde appropriées.En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil.Article 35Publicité des honorairesI. - Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :- qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;- que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.II. - Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.TITRE VIIPUBLICITÉArticle 36Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.Article 37La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :- que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;- que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;- qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.

Article Annexe 9-1 #

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIENOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE COLLECTIVITÉ TRIBUNALmixte de commerce NOMBREde juges élus Cour d'appel de Nouméa. Nouméa. 10 Cour d'appel de Papeete. Papeete. 6

COLLECTIVITÉ	TRIBUNALde première instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.	Nouméa.	Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.	Mata-Utu.		Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.	Papeete.	Papeete.	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Article Annexe 9-2 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, OU DE L'ARTICLE L. 621-5 DANS SA VERSION APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANCAISE, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Mayotte.	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Article Annexe 9-3 #

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Mayotte.	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale
Polynésie française.	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale

Article Annexe 9-4 #

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance RESSORT Paris. Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance	RESSORT
Paris.	Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Article Annexe 9-5 #

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce	RESSORT
Paris.	Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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