Paragraphe 6 · De la validation et des contrôles opérés par la direction générale des finances publiques
Article L123-49-3#
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par la direction générale des finances publiques lorsque ces entreprises répondent cumulativement aux critères suivants :1° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ;2° Elles ont une obligation fiscale en France.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.