Contents
- D821-1 Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérê…
- Paragraphe 1 De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
- Paragraphe 2 Des membres et des services du Haut conseil
- Paragraphe 3 Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
- Paragraphe 4 Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
Sous-section 1 · Dispositions générales
Article D821-1#
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
Paragraphe 1 · De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
Paragraphe 2 · Des membres et des services du Haut conseil
Paragraphe 3 · Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
Paragraphe 4 · Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.