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- R821-114 La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel e…
- R821-115 La société est dissoute de plein droit par le décès simult…
- R821-116 La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des…
- R821-117 Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peu…
- R821-118 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de no…
- R821-119 Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de…
Sous-Paragraphe 4 · De la dissolution et de la liquidation
Article R821-114#
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Article R821-115#
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
Article R821-116#
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
Article R821-117#
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
Article R821-118#
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Article R821-119#
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.