Contents
- Paragraphe 1 Dispositions communes aux diverses sociétés
- Paragraphe 2 Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 3 Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Paragraphe 4 Dispositions applicables aux sociétés en participation
- Paragraphe 5 Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Sous-section 4 · Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1 · Dispositions communes aux diverses sociétés
Paragraphe 2 · Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 3 · Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 4 · Dispositions applicables aux sociétés en participation
Paragraphe 5 · Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Article A821-61#
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; b) L'adresse du siège social ; c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ; d) Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société qui figurent sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Haute autorité de l'audit.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.