Skip to contentKey facts
- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
-Droit des sociétés et des groupements ;
-Droit pénal des affaires ;
-Procédure civile ;
-Droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 1.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
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