Annexe 7-8 (annexe à L'article a. 752-3)
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3#
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCEVous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507
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