Contents
- L152-1 Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux…
- L152-2 Les actions relatives à une atteinte au secret des affaire…1 change
- Section 1 Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
- Section 2 De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 3 Des mesures de publicité
- Section 4 Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive