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Sous-section 3 · Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
Article A444-194#
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :2° En cas d'instance par défaut :a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 1068 € | 3,6 % |
| De 1 069 € à 2 135 € | 2,4 % |
| De 2 136 € à 3 964 € | 1,2 % |
| De 3 965 à 9 147 € | 0,6 % |
| Plus de 9 147 € | 0,3 % |
Article A444-195#
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Article A444-196#
La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.