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- R444-71 Les dispositions de la présente sous-section sont applicab…2 changes
- R444-72 L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avoc…
- R444-73 Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou…
- R444-74 Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre a…
- R444-75 Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exe…1 change
- R444-76 Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disci…
- R444-77 Dans le département de La Réunion, les émoluments des pres…