ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24)
Article Annexe 8-1-1#
I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :– mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;– mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;– mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;– action en extension de procédure ;– actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;– actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;– action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;– action en nullité de la période suspecte ;– demande de conversion de procédure ;– diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;– réunion des institutions représentatives du personnel ;– notification de licenciements ;– mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;– présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;– préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;– préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;– rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;– représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;– requête aux fins de modification de mission ;– requête en taxation d'émoluments ;– requête en clôture de procédure ;– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :– mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;– mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;– mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;– mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;– action en extension de procédure ;– requête en conversion de procédure ;– avis sur le renouvellement de la période d'observation ;– établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;– requête en désignation d'un technicien ;– intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;– enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;– action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;– consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;– avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;– rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;– élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;– encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;– réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;– réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;– réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;– action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;– élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;– réunion des institutions représentatives du personnel ;– notification de licenciements ;– établissement des créances salariales ;– répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;– établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;– répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;– requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;– introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;– représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;– représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;– suivi des contentieux prud'homaux ;– déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;– action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;– demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;– requête en avance des frais du Trésor public ;– requête en taxation d'émoluments ;– requête en clôture de procédure ;– passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.