Sous-section 1 · Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-5-1#
Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code.
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