Livre VI, Titre VI, Chapitre III, Section 2, Sous-section 2 · Code de commerce

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Sous-section 2 · De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article A663-14 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4.

Article A663-15 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8.Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ; La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.

Article A663-15-1 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292 %
De 15 001 à 50 000	2,351 %
De 50 001 à 150 000	1,411 %
De 150 001 à 300 000	0,470 %
Au-delà de 300 000	0,235 %

Article A663-16 #

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292 %
De 15 001 à 50 000	2,351 %
De 50 001 à 150 000	1,411 %
De 150 001 à 300 000	0,470 %
Au-delà de 300 000	0,235 %

Article A663-17 #

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Sous-section 2 · De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292 %
De 15 001 à 50 000	2,351 %
De 50 001 à 150 000	1,411 %
De 150 001 à 300 000	0,470 %
Au-delà de 300 000	0,235 %

Article A663-16 #

TRANCHES D'ASSIETTE EN €	TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292 %
De 15 001 à 50 000	2,351 %
De 50 001 à 150 000	1,411 %
De 150 001 à 300 000	0,470 %
Au-delà de 300 000	0,235 %

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Sous-section 2 · De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article A663-14 #

Article A663-15 #

Article A663-15-1 #

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Article A663-17 #

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Sous-section 2 · De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article A663-14 #

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