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- Type
- Code
- Enacted
- 21 Sept 2000
- Text current to
- 1 Oct 2026
This text since 1 Mar 2020
1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT EN € |
| De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 940,50 € |
| De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 881,00 € |
| De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 3 762,00 € |
| De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 7 524,00 € |
| A compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 9 405,00 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.