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Paragraphe 3 · Autres formalités diverses
Article A444-173#
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,15 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 19,23 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,38 € 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 38,46 € 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) 38,46 € 219 Consultation de fichier public 11,54 € Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,15 € |
| 213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
| 214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| 215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 19,23 € |
| 216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,38 € |
| 217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | 38,46 € |
| 218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 38,46 € |
| 219 | Consultation de fichier public | 11,54 € |
Article A444-173-1#
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Désignation de la prestation | Emolument |
| Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil. | 42 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.