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Paragraphe 1 · Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Article A444-169#
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 178 | Attestation de créancier | 7,69 € |
| 179 | Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) | 7,69 € |
| 180 | Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | 11,54 € |
Article A444-170#
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
Article A444-171#
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 182 | Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code | 15,38 € |
| 183 | Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation | 19,23 € |
| 184 | Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation | 19,23 € |
| 185 | Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,15 € |
| 186 | Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 19,23 € |
| 187 | Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 38,46 € |
| 188 | Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 19,23 € |
| 189 | Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 19,23 € |
| 190 | Mention en marge d'une convention de rechargement | 19,23 € |
| 191 | Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,69 € |
| 192 | Renouvellement d'inscription | 38,46 € |
| 193 | Demande d'état (par réquisition) | 3,85 € |
| 194 | Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 346,16 € |
| 195 | Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,60 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.