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Sous-section 2 · Formalités
Paragraphe 1 · Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Article A444-169#
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 178 | Attestation de créancier | 7,69 € |
| 179 | Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) | 7,69 € |
| 180 | Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle | 11,54 € |
Article A444-170#
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
Article A444-171#
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 182 | Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code | 15,38 € |
| 183 | Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation | 19,23 € |
| 184 | Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation | 19,23 € |
| 185 | Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,15 € |
| 186 | Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 19,23 € |
| 187 | Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 38,46 € |
| 188 | Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 19,23 € |
| 189 | Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 19,23 € |
| 190 | Mention en marge d'une convention de rechargement | 19,23 € |
| 191 | Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,69 € |
| 192 | Renouvellement d'inscription | 38,46 € |
| 193 | Demande d'état (par réquisition) | 3,85 € |
| 194 | Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 346,16 € |
| 195 | Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,60 € |
Paragraphe 2 · Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Article A444-172#
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,54 € |
| 197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,85 € |
| 198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,85 € |
| 199 | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 19,23 € |
| 200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
| 201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
| 202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
| 203 | Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles | 38,46 € |
| 204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 57,69 € |
| 205 | Demande d'autorisation de cumul | 38,46 € |
| 206 | Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 57,69 € |
| 207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 38,46 € |
| 208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau | 76,92 € |
| 209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 46,15 € |
| 210 | Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 38,46 € |
| 211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 19,23 € |
Article A444-172-1#
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 15,38 € Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article 15,38 € DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 15,38 € Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article 15,38 € Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | 15,38 € |
| Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article | 15,38 € |
Paragraphe 3 · Autres formalités diverses
Article A444-173#
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 1,15 € 213 Copie sur papier libre 0,38 € 214 Archivage numérisé des actes 0,19 € 215 Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 19,23 € 216 Notification, sauf en matière de préemption 15,38 € 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 38,46 € 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) 38,46 € 219 Consultation de fichier public 11,54 € Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,15 € |
| 213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
| 214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| 215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 19,23 € |
| 216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,38 € |
| 217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire | 38,46 € |
| 218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 38,46 € |
| 219 | Consultation de fichier public | 11,54 € |
Article A444-173-1#
Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Désignation de la prestation | Emolument |
| Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil. | 42 € |
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