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- A444-163 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7…1 change
- A444-164 TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 %…1 change
- A444-165 La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécutio…1 change
- A444-166 Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testament…
- A444-167 Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté…1 change
- A444-168 La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne li…1 change
Paragraphe 4 · Actes divers
Article A444-163#
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 168 Acte complémentaire ou interprétatif 76,92 € 169 Acte rectificatif 3,85 € 170 Autorisations (en général) 26,92 € Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 168 | Acte complémentaire ou interprétatif | 76,92 € |
| 169 | Acte rectificatif | 3,85 € |
| 170 | Autorisations (en général) | 26,92 € |
Article A444-164#
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60 000 € 0,723 % Plus de 60 000 € 0,542 % Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 2,630 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,723 % |
| Plus de 60 000 € | 0,542 % |
Article A444-165#
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
Article A444-166#
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.
Article A444-167#
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 174 | Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage | 192,31 € |
| 175 | Procès-verbal de carence | 76,92 € |
| 176 | Procuration | 26,92 € |
Article A444-168#
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,972 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % |
| Plus de 30 000 € | 0,542 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.